Arrêt n° 1111 du 19 juin 2014 (13-50.047) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201111

Sécurité sociale

Cassation partielle


Demandeur(s) : Mme Denise X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Hérault, et autre


 


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 322-5, R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que Mme X… a, le 20 juillet 2009, obtenu de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault (la caisse) l’accord préalable à la prise en charge des transports en véhicule sanitaire léger effectués au cours des mois de mars, avril et mai 2011 par son fils, Alexandre Y…, atteint de troubles psychomoteurs, pour se rendre du foyer d’accueil médicalisé, situé à Grandrieu (38), au domicile familial à … (34) ; que la caisse ayant refusé le remboursement de ces frais, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour rejeter ce dernier, le jugement énonce que la prise en charge avait été accordée sur la base d’un moratoire qui a pris fin le 1er septembre 2010, date fixée par le décret n° 2010-1084 du 15 septembre 2010, et que Mme X… ne peut se prévaloir d’une erreur de la caisse qui n’est pas créatrice de droit, ce qui signifie que celle-ci peut revenir sur une décision prise antérieurement, étant précisé que le fait d’avoir pris en charge des transports dans les conditions ci-dessus relatées, jusqu’au début de l’année 2011, n’a pas créé un usage pouvant fonder la demande de poursuivre la prise en charge des dits transports ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la décision de prise en charge de la caisse, qui n’était assortie d’aucune réserve ni limitation dans le temps, liait cet organisme dès lors qu’il ne l’avait pas rapportée dans le délai du recours contentieux ni abrogée ultérieurement, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit non fondé le recours de Mme X… en ce qui concerne la contestation portant sur une prise en charge des transports effectués les 3 mars, 8 avril, 11 avril, 20 mai et 23 mai 2011 et confirmé la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault relativement au refus de prise en charge de ces transports, en rapport avec une affection de longue durée, pour conduire M. Alexandre Y… du foyer d’accueil médicalisé de Grandrieu au domicile familial à …, le jugement rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Hérault ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aude ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : Me Occhipinti ; SCP Gatineau et Fattaccini