Arrêt n° 1108 du 19 juin 2014 (13-19.337) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201108

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines

Défendeur(s) : Mme Marie-Louise X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 321-1 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que les frais de transport ne peuvent être pris en charge par l’assurance maladie que si les assurés se trouvent dans l’obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à leur état ou pour se soumettre à un contrôle prescrit en application de la législation de la sécurité sociale, et s’ils entrent dans l’un des cas limitativement énumérés par le second, parmi lesquels ne figurent pas les transports effectués pour se rendre dans une maison de retraite ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais de transport en ambulance exposés le 6 avril 2011 par Alfred X… pour se rendre de son domicile à … (Yvelines) à la maison de retraite Les Hortensias à Urt (Pyrénées-Atlantiques) ; que Mme X…, venant aux droits de l’assuré, a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour accueillir ce dernier, le jugement retient qu’il s’agit d’un transport réalisé en ambulance pour permettre à l’assuré de se rendre de son domicile à la maison de retraite ; que ce déplacement correspond aux transports mentionnés au c) de l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; que la demande d’entente préalable a été établie antérieurement au transport litigieux dont le caractère urgent a été attesté par le médecin prescripteur ; qu’en tout état de cause, le transport dont la prise en charge est sollicitée était dans la liste de ceux visés à l’article R. 322-10 et qu’en conséquence, l’accord de prise en charge pouvait être valablement donné ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que le déplacement litigieux n’entrait dans aucun des cas limitativement énumérés par l’article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 mars 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Rejette la demande de Mme X... ;

 

 


Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Fischer, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas