Arrêt n° 1105 du 19 juin 2014 (13-18.467) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201105

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Alpes de Haute Provence

Défendeur(s) : Mme Gabrielle X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 434-10 et R. 434-15 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie, ont droit, en cas de décès de la victime d’un accident du travail résultant de celui-ci, à une rente jusqu’à un âge limite, qui peut être relevé pour les enfants qui sont placés en apprentissage, qui poursuivent leurs études, qui sont à la recherche d’une première activité professionnelle et inscrits comme demandeurs d’emploi à Pôle emploi ou qui, par suite d’infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l’impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié ; qu’il résulte du second, pris pour l’application du premier, que cet âge est désormais fixé à vingt ans sans distinction ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme X…, ayant droit de son père décédé d’un accident du travail, a perçu une rente jusqu’à son vingtième anniversaire, le 30 mai 2011 ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes de Haute-Provence (la caisse) ayant refusé de maintenir le service de la rente au-delà de cette date, l’intéressée a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour condamner la caisse à verser la rente d’ayant droit tant que Mme X… justifie de la poursuite de ses études, l’arrêt retient que, dans sa rédaction actuelle, l’article R. 434-16 devenu R. 434-15 fixe à vingt ans la limite d’âge applicable à tous les bénéficiaires de la rente et que, par application de l’article L. 434-10 du code de la sécurité sociale, cette limite d’âge peut être relevée pour les enfants qui poursuivent leurs études ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président ; M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palie, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Gadiou et Chevallier