Arrêt n° 1102 du 19 juin 2014 (13-18.570) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201102

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes

Défendeur(s) : M. Claude X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 311-5, alinéas 1 et 3, et R. 762-9, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, d’une part, que toute personne percevant l’un des revenus de remplacement prévus par les dispositions du code du travail qu’il mentionne, conserve la qualité d’assuré social et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait antérieurement, d’autre part, qu’ont également droit, pour elles-mêmes et leurs ayants droit, aux prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général, notamment, les personnes qui ont épuisé leurs droits aux revenus de remplacement précédemment mentionnés, tant qu’elles demeurent à la recherche d’un emploi ; que selon le second, le travailleur salarié expatrié qui, de retour en France, se trouve en état de chômage involontaire indemnisé ou non indemnisé a droit et ouvre droit aux prestations du régime des expatriés pendant trois mois à compter du premier jour de résidence en France, sous réserve que l’intéressé ait tenu informée la Caisse des Français de l’étranger de son retour définitif en France , cesse, passé ce délai, de relever du régime des expatriés et, en application du texte précédent, est assujetti au régime général de sécurité sociale s’il perçoit un des revenus de remplacement que celui-ci mentionne ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, qu’ayant exercé une activité au Congo, M. X… a été affilié du 1er janvier 2002 au 30 juin 2003 à l’assurance volontaire contre les risques de maladie et d’invalidité et des charges de la maternité auprès de la Caisse des Français de l’étranger ; que, de retour en France en mai 2003, il a été licencié le 5 juin 2003 suivant ; qu’ il a perçu l’allocation de retour à l’emploi du 12 juin 2003 jusqu’à l’épuisement de ses droits le 10 juillet 2006 ; que la caisse primaire d’assurance maladie des Alpes-Maritimes refusant de lui verser les indemnités journalières afférentes à un arrêt de travail prescrit à compter du 30 août 2006, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture de ce droit, l’intéressé a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour accueillir ce dernier, l’arrêt retient que le droit aux prestations en espèces et son maintien pendant douze mois est spécifiquement prévu par les dispositions des articles L. 161-8 et R. 161-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que M. X… avait épuisé ses droits aux allocations d’assurance chômage le 10 juillet 2006, ce dont il résultait que l’intéressé ne relevait plus, à la date de prescription médicale du repos, d’un régime obligatoire d’assurance maladie lui ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 février 2013, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Palie, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet