Arrêt n° 1088 du 19 juin 2014 (13-17.735) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201088

Cassation


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Seine et Marne

Défendeur(s) Mme Sandrine X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 322-5, alinéa 2, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le premier de ces textes, que les frais d’un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d’assurance maladie dans les conditions qu’il précise ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X… a sollicité la prise en charge de ses frais de transport en taxi, exposés le 21 novembre 2011 entre l’Institut du pied et de la cheville et son domicile ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse) ayant rejeté sa demande, elle a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour ordonner la prise en charge de ces frais, le jugement retient que l’assurée, en difficulté physique pour se déplacer en transports en commun, disposait au surplus d’une prescription médicale établie le jour du transport par le Dr Y… en vue du transport litigieux ; que de ce fait, Mme X…, sortie d’une hospitalisation pour une opération du pied le 9 novembre 2011 et se rendant auprès du chirurgien pour une visite de contrôle post-opératoire, pouvait légitimement escompter une prise en charge qui ne paraît pas pouvoir lui être refusée, l’organisme de sécurité sociale devant porter sa réclamation concernant les frais litigieux auprès du médecin prescripteur et de la société de taxi Allo Taxi Michel dont la mise en cause n’a pas été sollicitée ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher si l’entreprise de taxi ayant effectué le transport avait préalablement conclu une convention avec la caisse, ce que celle-ci contestait, le tribunal a privé sa décision de base légale ;

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 février 2013, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Seine-et-Marne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

 


Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Depommier, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini