Arrêt n° 1078 du 19 juin 2014 (13-17.851 ; 13-17.877) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201078

Sécurité sociale, assurances sociales

Cassation


Pourvoi : n° 13-17.851

Demandeur(s) : la Caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) du 75-93 Ile de France

Défendeur(s) : la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France, et autre

Pourvoi : n° 13-17.877

Demandeur(s) : M. Romain X...

Défendeur(s) : la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile de France, et autres


Joint les pourvois n° X 13-17.851 et A 13-17.877 ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° X 13-17.851, pris en sa deuxième branche et sur le moyen unique du pourvoi n° A 13-17.877, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article R. 172-18 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon ce texte, que la charge et le service des prestations de l’assurance invalidité attribuées aux personnes qui ont exercé successivement ou alternativement soit des activités relevant d’un régime de salariés et d’un régime de non salariés, soit des activités relevant de plusieurs régimes de travailleurs non salariés comportant chacun la couverture de ce même risque, incombent au régime dont relève l’activité exercée à la date de la constatation médicale de l’invalidité, dès lors que les intéressés, à défaut de satisfaire aux conditions prévues par la réglementation propre au régime dont ils sont devenus tributaires, remplissent les conditions définies à l’article R. 172-19 pour l’ouverture de leurs droits ; 

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’assujetti auprès de la caisse du régime social des indépendants Ile-de-France Centre (le RSI) à l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales du 12 octobre 1998 au 1er octobre 2005 en qualité de gérant majoritaire de société, et au régime général du 1er février 2003 au 30 septembre 2004, puis du 7 avril 2005 au 31 mars 2006 en qualité d’assistant parlementaire, M. X… a été victime d’un accident survenu le 19 mai 2002 ; qu’il a sollicité, le 15 novembre 2005, une pension d’invalidité auprès de la caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France (la CRAMIF), que celle-ci lui a attribuée à effet du 1er avril 2006 ; que la CRAMIF ayant ensuite annulé la prestation, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour dire que le RSI doit prendre en charge le service de la pension d’invalidité due à M. X…, l’arrêt retient en substance que les pièces médicales, à savoir le rapport du médecin-conseil de la CRAMIF et les expertises effectuées les 28 avril 2003 et 21 février 2004, établissent clairement que l’affection invalidante de M. X… a pris naissance à la date du 19 mai 2002 et démontrent l’existence d’un lien de causalité unique entre cette affection et l’invalidité qui en est résultée, et que la constatation médicale de l’invalidité au sens de l’article R. 172-18 du code de la sécurité sociale ayant eu lieu le 19 mai 2002 et M. X… relevant à cette date de la caisse du régime social des indépendants, il appartient à celle-ci et non à la caisse régionale d’assurance maladie, de prendre en charge le service de la pension ;

 

 

 Qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, qu’il ne résultait pas de ses constatations que M. X… ne remplissait pas, à la date de sa demande, les conditions d’ouverture des droits au titre du régime général dont il était alors tributaire, d’autre part, que la date de la survenance de l’accident à l’origine de l’invalidité de l’intéressé ne peut être assimilée à la constatation médicale de celle-ci, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat(s) : SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Gatineau et Fattaccini