Arrêt n° 1076 du 19 juin 2014 (13-20.191) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201076

Sécurité sociale contentieux

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’ Oise

Défendeur(s) : M. Nathalie X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 7 mai 2013), que Mme X…, hôtesse de l’air, a formulé le 5 juillet 2010 une déclaration de maladie professionnelle pour « trouble du rythme circadien » que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise (la caisse) a prise en charge à compter du 6 mai 2010 après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; qu’ayant infructueusement sollicité de la caisse une rétroaction de la prise en charge au 6 août 2007, l’intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale devant laquelle elle a demandé que le point de départ de la prise en charge soit fixé au 3 janvier 2007 ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’accueillir ce recours, alors, selon le moyen, que le juge ne peut être saisi qu’après décision de la commission de recours amiable et ce, à peine d’irrecevabilité devant être relevée d’office ; qu’à partir du moment où, devant la commission de recours amiable, l’intéressée se bornait à solliciter une prise en charge à compter du 6 août 2007, seule demande sur laquelle la commission de recours amiable a statué, il était exclu que les juges du fond statuent sur la demande, en tant qu’elle concernait la période comprise entre le 3 janvier 2007 et le 6 août 2007, ce point litigieux n’ayant pas fait l’objet du préalable indispensable devant la commission de recours amiable ; qu’en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 142-1, L. 142-2, R. 142-1 et R 142-18 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que la demande de fixation à une date antérieure de prise en charge ne modifiant pas l’objet du litige initialement soumis à la commission de recours amiable de la caisse, le moyen ne saurait être accueilli ;

 

 

 

 Sur le second moyen :

 

 Attendu que la caisse fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que s’agissant des maladies professionnelles, la date à laquelle se déclenche la prise en charge est la date à laquelle l’assuré est informé, au moyen d’un certificat médical, du lien entre l’affection qu’il présente et l’activité professionnelle ; qu’en l’espèce, si les juges du fond ont fait état de troubles pouvant remonter dans le temps à janvier 2007, ils ont expressément constaté que « la maladie [avait été] diagnostiquée beaucoup plus tardivement » ; que ce faisant, ils ont fait apparaître que l’information de l’assurée, quant au lien entre son affection et le travail, est intervenue postérieurement au 3 janvier 2007 ; que l’arrêt doit être censuré pour violation de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que faute d’avoir recherché à quelle date l’assurée a été informée, au moyen d’un certificat médical, du lien existant entre les troubles qui avaient été précédemment constatés et le travail, les juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu qu’ayant rappelé que, si, aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l’accident, la date de prise en charge au titre de la législation professionnelle est, en revanche, celle de sa première constatation médicale, l’arrêt retient que l’intéressée est venue en consultation à plusieurs reprises le 3 janvier 2007, puis en février, mars et mai 2007, pour des troubles identiques, hypertension, vertiges, myalgies, asthénie marquée accompagnés de troubles du sommeil, qui constituaient bien les premières constatations médicales de la maladie diagnostiquée beaucoup plus tardivement ;

 

 Que de ces constatations et énonciations procédant de son appréciation souveraine des éléments de preuve soumis à son examen, la cour d’appel, qui n’avait pas à se livrer à une recherche inopérante, a exactement déduit que la date de prise en charge de la maladie professionnelle devait être fixée au 3 janvier 2007 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(s) : Me Foussard