Arrêt n° 1071 du 19 juin 2014 (13-20.374) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201071

Sécurité sociale

Cassation


Demandeur(s) : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) d’IIe de France

Défendeur(s) : la société Marek productions, et autre


Donne acte à l’URSSAF d’Ile-de-France du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 243-7 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction applicable en l’espèce ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que l’avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précèdent l’année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de celle-ci ; que ces dispositions, qui se rapportent au recouvrement des cotisations, ne font pas obstacle à ce que le contrôle exercé en application du premier par les organismes de recouvrement s’applique à des éléments de fait se rapportant à une période antérieure à la période vérifiée dès lors que leur examen est nécessaire au contrôle des cotisations afférentes à celle-ci ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à la suite d’un contrôle portant sur les années 2001 à 2003, la société Paris mode productions, devenue la société Marek production (la société) a fait l’objet d’un redressement de ses cotisations ; que l’URSSAF de Paris et région parisienne, aux droits de laquelle vient l’URSSAF d’Ile-de-France (l’URSSAF) lui ayant notifié une mise en demeure, la société a saisi d’un recours une juridiction de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’arrêt retient, pour accueillir ce dernier, que le contrôle a porté, en ce qui concerne les chefs de redressement relatifs au versement de transport, à la contribution au Fonds national d’aide au logement et à la taxe de prévoyance, sur l’effectif de la société au 31 décembre 2000, période exclue du champ du redressement et au demeurant prescrite ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que pour vérifier les conditions d’assujettissement de la société aux contributions litigieuses pour la période vérifiée, l’inspecteur du recouvrement devait rechercher l’évolution de ses effectifs au cours des années passées, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 18 avril 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray