Arrêt n° 1069 du 19 juin 2014 (13-19.150) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201069

Sécurité sociale contentieux

Cassation


Demandeur(s) : la société TND Ouest, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : Pôle emploi Limousin


Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches :

 

 Vu l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 11 avril 2007 définissant les méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation pris en application de l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le second de ces textes, que la mise en oeuvre, aux fins de régulation d’un point de législation, des méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation suit un protocole composé de quatre phases : la constitution d’une base de sondage, le tirage d’un échantillon, la vérification exhaustive de l’échantillon et l’extrapolation à la population ayant servi de base à l’échantillon ; que dans le cadre de la procédure contradictoire, l’employeur est associé à chacune de ces phases ; qu’en particulier, à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives (3e phase), l’inspecteur du recouvrement informe l’employeur des résultats des vérifications effectuées sur chaque individu composant l’échantillon et des régulations envisagées, invite l’employeur à faire part de ses remarques et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’à l’issue d’un contrôle portant sur les années 2007 et 2008, l’URSSAF de Valence a procédé au redressement des cotisations et contributions sociales dues par la société TND Ouest (la société) et recouru à cette fin, pour la vérification des frais professionnels, à la méthode de l’échantillonnage ; qu’après mise en demeure, Pôle emploi Limousin a fait délivrer à la société, le 19 août 2011, une contrainte pour le recouvrement du montant des redressements afférents aux contributions de l’assurance chômage et aux cotisations de l’assurance garantie des salaires ; que la société a saisi d’un recours un tribunal d’instance ;

 

 Attendu que, pour rejeter ce recours, l’arrêt relève que l’employeur, par l’intermédiaire de son représentant, a bien eu connaissance de la liste des individus constituant l’échantillon retenu et ceci préalablement à l’envoi de la lettre d’observations ; que lors de l’entretien de clôture des opérations de contrôle qui a eu lieu le 17 mars 2010, il a été remis à l’employeur des fiches de résultat des régularisations envisagées par motif et par salarié sous forme de grilles d’analyse des frais professionnels versés aux salariés, comme le mentionne la lettre d’observations et l’exige l’article R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale, sans que la communication de ces documents soit nécessaire lors de l’envoi de la lettre d’observations, laquelle constitue une réponse à la contestation de l’entreprise contrôlée ; qu’en définitive durant ces deux phases de la procédure de contrôle, l’employeur a été en mesure, à tout moment, de faire valoir ses observations et que le principe du contradictoire a été respecté ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Poitiers ;

 


 Président : M. Héderer, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Boullez