Arrêt n° 1048 du 12 juin 2014 (13-20.358) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201048

Assurance de personnes

Rejet


Demandeur(s) : Mme Véronique X..., épouse Y...

Défendeur(s) : la société Cardif assurance vie, société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2013), que Mme Y…, ayant souscrit le 16 juin 1998 auprès de la société Cardif assurance-vie (la société Cardif), un contrat d’assurance sur la vie, a sollicité au mois de mars 2007 une avance sur ce contrat ; que, le même mois, la société Cardif lui a accordé cette avance et lui a transmis un document décrivant les conditions générales des avances ; qu’elle lui a ensuite adressé un courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 17 novembre 2008 l’informant de ce que le montant de son avance excédait le pourcentage de la valeur de rachat du contrat autorisé en application du règlement général des avances, et la mettant en demeure de régulariser la situation dans un délai de quatorze jours en précisant, qu’à défaut, elle procéderait « sans aucune formalité, au rachat total de (son) contrat d’assurance » ; qu’invoquant la défaillance de la société Cardif dans son obligation précontractuelle de remise d’une note d’information, Mme Y… lui a fait part, dans une lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 23 décembre 2008, de sa décision de renoncer à son contrat en application de l’article L. 132-5-1 du code des assurances ; qu’elle a assigné l’assureur, qui lui opposait le rachat du contrat pour dénier son droit d’y renoncer, aux fins, notamment, de voir valider sa renonciation ;

 

 Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable son action en renonciation de son contrat d’assurance-vie alors, selon le moyen :

 

 1°/ que la faculté de renonciation ouverte de plein droit à l’assuré pour sanctionner le défaut de remise par l’assureur des documents et informations est indépendante de l’exécution du contrat, le délai de renonciation se trouvant prorogé jusqu’à l’accomplissement par l’assureur de ses obligations ; qu’en considérant, pour juger que la société Cardif pouvait imposer à Mme Y… un rachat total de son contrat d’assurance-vie, que l’information transmise, relative aux conditions dans lesquelles les avances pouvaient être consenties, permettait de suppléer le défaut de communication de la notice d’information lors de la conclusion du contrat et ainsi de la priver de sa faculté de renoncer à son contrat, cependant que la sanction relative au rachat total consécutif au dépassement du montant des avances consenties relevait uniquement de l’exécution du contrat d’assurance-vie, auquel Mme Y… pouvait renoncer, la cour d’appel a violé l’article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 2°/ que le rachat total du contrat d’assurance-vie de Mme Y… n’est pas intervenu « antérieurement » à la renonciation à son contrat, exprimée par courrier du 23 décembre 2008, la société Cardif ayant indiqué que « le 16 février 2009, [elle] Vie informait Mme Y… que le montant de l’avance consentie excédait la valeur de son contrat et qu’elle était donc dans l’obligation de procéder au rachat total de son contrat qui s’élevait à ce jour à 81 367,67 euros » ; qu’en retenant néanmoins que le rachat total du contrat était acquis à la date du 17 décembre 2008 sans autre formalité, la cour d’appel a violé l’article L. 132-5-1 du code des assurances ;

 

 3°/ que seule la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, à l’initiative de l’assuré, est susceptible de le priver d’exercer postérieurement sa faculté de renonciation ; que lorsque le rachat total est imposé par l’assureur, en application du contrat d’assurance pour lequel l’assuré n’a pas obtenu la remise des documents légalement prescrits, l’assuré conserve l’exercice de sa faculté de renonciation ; qu’en retenant que le rachat total du contrat d’assurance-vie de Mme Y…, imposé par la société Cardif, avait mis fin au contrat et l’avait privée de sa faculté d’y renoncer postérieurement, la cour d’appel a violé l’article L. 132 -5-1 du code des assurances ;

 

 Mais attendu que la demande de rachat total d’un contrat d’assurance sur la vie, qu’elle émane de l’assuré, ou de l’assureur l’ayant mis vainement en demeure de régulariser sous délai la situation de ce contrat au regard de ses conditions de fonctionnement, met fin à celui-ci et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée postérieurement à l’expiration de ce délai par l’assuré ;

 

 Et attendu que l’arrêt, sans juger que l’information transmise par l’assureur relative aux conditions d’octroi des avances permettait de suppléer le défaut de communication de la note d’information lors de la conclusion du contrat, et de priver ainsi l’assurée de sa faculté de renoncer à son contrat, retient qu’il résulte des conditions générales des avances, dont Mme Y… a reconnu avoir pris connaissance le 23 mars 2007, qu’« à tout moment l’intégralité des sommes dues doit toujours rester inférieure à… 90 % de la valeur de rachat de l’adhésion pour les contrats proposant des fonds en euros et des unités de compte, et pour les contrats ne proposant qu’une ou des unités de compte », et que « dans l’hypothèse où cette règle ne serait plus respectée, la société Cardif a la possibilité de mettre fin automatiquement à l’avance par rachat partiel ou total de l’adhésion à hauteur de l’intégralité des sommes dues au titre de l’avance » ; que, par courrier du 17 novembre 2008, cette société a fait savoir à l’assurée qu’à cette date le montant des avances était de101 % de la valeur de rachat du contrat et la mettait en demeure de procéder à une régularisation, l’informant « qu’à défaut de celle-ci dans un délai de quatorze jours à compter de l’envoi de la présente, nous procéderons sans autre formalité au rachat total de votre contrat d’assurance » ; qu’ainsi le rachat était acquis à la date du 17 décembre 2008 sans autre formalité, peu important que l’assureur n’ait formellement notifié ce rachat que le 16 février 2009 à Mme Y…, qui lui avait adressé sa renonciation le 23 décembre 2008 ;

 

 D’où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n’est pas fondé pour le surplus ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président

Rapporteur : M. Besson, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; Me Ricard