Arrêt n° 1033 du 12 juin 2014 (13-19.741) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201033

Indemnisation des victimes d’infractions

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Défendeur(s) : M. Ahmed X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 706-14 et 706-14-1 du code de procédure pénale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que la victime de la destruction par incendie d’un véhicule terrestre à moteur lui appartenant peut bénéficier d’une indemnité lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond prévu par le premier alinéa de l’article 706-14 du code de procédure pénale ; que cette indemnité est au maximum égale au triple du plafond prévu par l’article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle ; que les charges de famille sont prises en compte pour la seule détermination des ressources ouvrant droit à l’indemnisation et non pour la fixation du montant maximum de l’indemnité allouée à la victime ;

 

 Attendu que pour fixer le montant de l’indemnité allouée à M. X…, victime de la destruction de son véhicule par incendie volontaire dans la nuit du 24 au 25 avril 2010, l’arrêt énonce qu’il doit être tenu compte de ce que celui-ci a trois enfants et de ce que sa femme ne travaille pas ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 21 mars 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Fixe à la somme de 4 179 euros l’indemnité allouée à M. X… ;


Président : Mme Aldigé, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction de président

Rapporteur : M. Kriegk, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet