Arrêt n° 1279 du 10 juillet 2014 (13-20.820) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201279

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Côtes d’Armor

Défendeur(s) : la société Randstad, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte de ces textes que la caisse primaire qui décide de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d’un accident dont la déclaration n’a été assortie d’aucune réserve par l’employeur et sans avoir procédé à une instruction complémentaire, n’est tenue à aucune communication de dossier ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X… salarié de la société Randstad (la société), a été victime, le 29 mars 2010, d’un accident déclaré sans réserve par l’employeur auprès de la caisse primaire d’assurance maladie des Côtes-d’Armor (la caisse) qui en a décidé la prise en charge au titre de la législation professionnelle sans instruction complémentaire ; que, soulevant l’inopposabilité de cette décision à son égard, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que, pour déclarer inopposable à la société la décision de la caisse, l’arrêt retient que, lorsque l’une des personnes mentionnées à l’alinéa 2 de l’article R. 441-13 fait connaître à la caisse, avant que celle-ci n’arrête sa décision sur la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie déclarés, qu’elle entend bénéficier du droit à communication des éléments du dossier, la caisse a l’obligation de donner une suite à cette demande ; que la société, simultanément à la transmission de la déclaration d’accident, a demandé à la caisse la communication de tout élément médical ou administratif susceptible de lui faire grief ; que l’absence de toute réponse de la caisse caractérise à la fois une méconnaissance par celle-ci des obligations mises à sa charge par l’article R. 441-13 susvisé et la violation du principe de la contradiction que ce texte a pour objet de faire respecter ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 mai 2013, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Déboute la société Randstad de ses demandes ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP de Nervo et Poupet ; SCP Gatineau et Fattaccini