Arrêt n° 1244 du 10 juillet 2014 (13-20.372) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C201244

Contrat de travail, exécution

Rejet


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM ) 93 - Seine Saint Denis

Défendeur(s) : Mme Nancy X..., et autre


Donne acte à la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 avril 2013), que Mme X…, ayant exercé une activité salariée jusqu’au 14 mars 2006, a perçu des indemnités journalières au titre de la maladie jusqu’au 21 mars 2006, puis au titre de la maternité jusqu’au 25 juillet 2006, puis le complément de libre choix d’activité de juillet 2006 à fin avril 2009 ; que la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a refusé de lui verser des indemnités journalières d’assurance maladie-maternité à compter du 5 mai 2009 ; que l’intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours ;

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt d’ordonner la liquidation des droits de Mme X… à compter du 5 mai 2009, alors, selon le moyen, que le complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant et le congé parental d’éducation ne répondent pas aux mêmes conditions et sont totalement autonomes ; que le bénéfice du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant est subordonné à l’exercice antérieur d’une activité professionnelle suffisante pour valider des droits à pension de retraite dans un régime de base obligatoire ; que le congé parental d’éducation permet à un salarié, ayant au moins un an d’ancienneté, de suspendre son contrat de travail jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant et implique l’information préalable et l’autorisation de l’employeur ; que le bénéfice du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant n’implique pas que l’employeur a donné son accord pour le congé parental d’éducation, ni même que le salarié a sollicité cet accord ; qu’en déduisant pourtant du versement du complément d’activité par la caisse à l’assurée que celle-ci avait bien demandé l’autorisation de son employeur pour un congé parental d’éducation, la cour d’appel a violé les articles L. 161-9 du code de la sécurité sociale et l’article L. 1225-47 et suivants du code du travail ;

 

 Mais attendu que le bénéfice du congé parental d’éducation est soumis à l’information préalable de l’employeur mais ne requiert pas son autorisation pour sa validation ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

 

 Attendu que la caisse fait le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen que le juge tranche les litiges conformément aux règles de droit applicables et ne peut fonder sa décision sur l’équité ; qu’en l’espèce, l’assurée n’a pas démontré qu’elle avait obtenu l’autorisation de son employeur pour bénéficier d’un congé parental ; qu’en jugeant que, même si Mme X… n’était pas en mesure de produire l’attestation nécessaire de son employeur pour pouvoir bénéficier des prestations en espèces de l’assurance maternité, il convenait de faire droit à son recours, « au vu de sa bonne foi avérée », la cour d’appel a violé les articles 12 du code de procédure civile et 1315 du code civil ;

 

 Mais attendu que la confirmation des dispositions du jugement n’implique pas l’adoption des motifs contraires à ceux qui sont énoncés par la juridiction d’appel elle-même ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la première branche du moyen qui n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Olivier, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade