Juillet

 
 
Date Numéro Rubrique Résultat
10 juillet 2014 13-20.372 F-P+B Contrat de travail, exécution Rejet
10 juillet 2014 13-13.739 FS-P+B Sécurité sociale, accident du travail Cassation
10 juillet 2014 13-20.820 F-P+B Sécurité sociale, accident du travail Cassation sans renvoi
3 juillet 2014 13-18.760 F-P+B Assurance (règles générales) Rejet
3 juillet 2014 13-22.418 F-P+B Protection des consommateurs Rejet
3 juillet 2014 13-20.931 F-P+B sur le troisième moyen Accident de la circulation Cassation partielle sans renvoi
3 juillet 2014 13-23.437 F-P+B Indemnisation des victimes d’infractions Rejet