Arrêt n° 53 du 16 janvier 2014 (13-11.356) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200053

Assurance dommages

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société MAAF assurances, société anonyme

Défendeur(s) : la société La Sauvegarde, société anonyme, et autres


Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en tant qu’il est dirigé contre la Société mutuelle d’assurances du bâtiment et des travaux publics et TCB ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

 

 Vu l’article L. 125-1 du code des assurances ;

 

 Attendu qu’en cas d’assurances successives garantissant le risque de catastrophe naturelle, la garantie est due par l’assureur dont le contrat est en cours durant la période visée par l’arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X… ont acquis le 24 janvier 2000 une maison d’habitation à …, commune qui avait fait l’objet de trois arrêtés de catastrophe naturelle due à la sécheresse au cours des années 1990, 1993 et 1997 ; que se plaignant de fissures affectant le pavillon, ils ont adressé une déclaration de sinistre à leur assureur multirisques habitation, la société MAAF (la MAAF), qui a refusé sa garantie ; qu’au vu des résultats d’une expertise ordonnée en référé, par acte des 1er et 2 septembre 2008, ils ont assigné la MAAF, la société La Sauvegarde (La Sauvegarde), assureur de catastrophe naturelle des précédents propriétaires, la société d’expertises cabinet Travers (la société CET) qui avait été désignée en qualité d’expert par La Sauvegarde suite à un précédent sinistre déclaré en 1998, la société TCB, entreprise générale de bâtiment, qui avait réalisé les travaux de réparation, et l’assureur de cette société, la Société mutuelle des travaux du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), en paiement du montant des travaux de réparation nécessaires et de dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour condamner la MAAF, dans les limites de son contrat, in solidum avec La Sauvegarde, et la société CET, à payer aux époux X… les sommes de 411 594,20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d’oeuvre et du coût de l’assurance dommages-ouvrage, et 22 469,76 euros au titre des frais engagés pour l’expertise, l’arrêt énonce par motifs propres et adoptés que suite à l’apparition d’importantes fissures affectant leur pavillon, M. et Mme X… ont effectué une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multirisque habitation, la MAAF, qui a refusé sa garantie ; que ces dommages n’étaient pas visibles en façade et ne pouvaient être décelés par l’assuré avant 2003 ; que selon l’expert judiciaire, « les dommages matériels affectant le pavillon ont pour cause déterminante et directe l’intensité anormale d’un agent naturel qu’aucune mesure préventive ne pouvait pallier » ; qu’il indique que "les désordres constatés sont la conséquence de la sécheresse ayant donné lieu aux arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 pour la commune » ; que l’assureur de catastrophe naturelle tenu à garantie est celui dont la police était en cours de validité lors de la publication au Journal officiel des arrêtés de catastrophe naturelle des 10 juin 1991 et 8 juillet 1997 ; qu’en l’espèce, il est établi que la MAAF est l’assureur multirisques habitation du pavillon depuis le 24 janvier 2000, soit à la date où les trois conditions de mise en oeuvre de la garantie « catastrophe naturelle » sont réunies, à savoir le contrat d’assurance souscrit par M. et Mme X…, la constatation de l’état de catastrophe naturelle faite par les arrêtés mentionnés précédemment, et l’existence d’une relation de causalité entre le dommage subi (les désordres apparus à partir de 2003 et qui se sont aggravés ultérieurement) et l’événement classé catastrophe naturelle (la sécheresse des années 1990, 1991, 1996) ; que ces trois conditions se sont réalisées le 30 novembre 1997, en cours de validité du contrat souscrit auprès de la MAAF, étant observé qu’il n’est pas nécessaire que le dommage se soit produit pendant les périodes visées par les arrêtés ministériels, mais seulement que la cause se situe dans ces périodes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le sinistre dont la gravité a été révélée en 2003, avait pour cause la sécheresse ayant sévi au cours des années 1990, 1991 et 1996, au cours des périodes visées par les arrêtés de catastrophe naturelle, périodes pendant lesquelles le bien n’était pas assuré par la MAAF, la cour d’appel n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales et a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a :

 - dit que la société MAAF assurances est tenue en qualité d’assureur de catastrophe naturelle du pavillon à la date de survenance du sinistre dénoncé par M. et Mme X… sur le fondement de l’article L. 125-1 du code des assurances, dans les limites du contrat souscrit (sous déduction faite de la franchise),

 

 - condamné la société MAAF assurances, dans les limites de son contrat, in solidum avec la société La Sauvegarde, et la société CET Ile-de-France, à payer à M. et Mme X… les sommes de 411 594,20 euros au titre des travaux de réparations, frais de maîtrise d’oeuvre et du coût de l’assurance dommages-ouvrage et de 22 469,76 euros au titre des frais engagés pour l’expertise,

 

 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d’expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde à payer à M. et Mme X… la somme de 8 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, 

 

 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société d’expertise Yves Travers et la société La Sauvegarde aux dépens de première instance, en ce compris les dépens de l’instance en référé, les honoraires de l’expert judiciaire,

 

 - condamné in solidum la société MAAF assurances avec la société La Sauvegarde et la société CET Ile-de-France aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 7 000 euros à M. et Mme X…, et de la somme de 3 000 euros à la société TCB et à la SMABTP,

 

l’arrêt rendu le 12 novembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Kriegk, conseiller

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : Me Le Prado ; SCP Blanc et Rousseau ; Me Foussard