Arrêt n° 52 du 16 janvier 2014 (12-29.647) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Assurance (règles générales)

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société April partenaires, société anonyme

Défendeur(s) : la société Compagnie générale de location d’équipements (CGL), société anonyme, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 112-1, alinéa 2, du code des assurances ;

 

 Attendu que, si elle ne se présume pas, l’assurance pour compte peut être implicite et résulter de la volonté non équivoque des parties ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Compagnie générale de location d’équipements (la société CGL) a consenti à la société Pizza Bella une location avec option d’achat d’un véhicule moyennant paiement d’échéances mensuelles ; que par avenant du 4 juillet 2007, M. X… et Mme Y… se sont substitués à la société Pizza Bella en qualité de locataires et ont fait assurer le véhicule auprès de la société April partenaires, exerçant sous l’enseigne GI2A (l’assureur) ; que l’assureur a indemnisé directement les locataires des conséquences des trois sinistres survenus en septembre et octobre 2008 ; que la société CGL a assigné l’assureur et M. X… et Mme Y… en paiement notamment de la somme versée à ces derniers en exécution du contrat d’assurance ;

 

 Attendu que pour condamner solidairement M. X… et Mme Y… à payer à la société CGL la somme de 14 926,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2010 et dire que l’assureur est tenu in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société CGL dans la limite de la somme de 13 890,91 euros, l’arrêt confirmatif énonce par motifs propres et adoptés qu’il résulte des échanges de courriers produits aux débats que l’assureur a indemnisé plusieurs sinistres entre les mains de M. X… et de Mme Y…, et non de la société CGL, bien que cette dernière soit toujours mentionnée sur la carte grise du véhicule comme propriétaire ; que les conditions générales du contrat de location paragraphe 12 précisent que le bien reste la propriété exclusive du bailleur et paragraphe 15, que la police d’assurance souscrite par le locataire doit mentionner explicitement la qualité de propriétaire du bailleur et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; qu’aucune des parties ne verse aux débats la police d’assurance souscrite par M. X… et Mme Y… auprès de l’assureur ; que l’assureur n’est pas tenu, lorsqu’il accepte d’assurer la chose, de procéder à une vérification relative à la propriété de celle-ci ; que tant le contrat de location que le certificat d’immatriculation du véhicule concerné sont parfaitement explicites en indiquant très précisément que le propriétaire est le bailleur, en l’espèce la société CGL et que les indemnités doivent lui être versées en sa qualité de bénéficiaire exclusif ; que l’expert, dès le premier sinistre, avait une copie de la carte grise remise par l’assureur ; que ce dernier ne pouvait donc ignorer la qualité de propriétaire de la société CGL ;

 

 Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque des parties au contrat d’assurance de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire du véhicule loué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a dit que la société April partenaires est tenue in solidum de la condamnation ci-dessus au profit de la société Compagnie générale de location d’équipements dans la limite de la somme de 13 890,91 euros et la condamne en conséquence in solidum avec M. X… et Mme Y… au paiement de ce montant, l’arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Kriegk, conseiller

Avocat général : M. Maître

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Lévis