Arrêt n° 30 du 9 janvier 2014 (12-27.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200030

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : la société Constructa Asset management, société anonyme

Défendeur(s) : la société Invesco real estate gmbh, et autre


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2012), que dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier d’un fonds de pension allemand supervisé par l’État libre de Bavière et géré, pour le compte de la société Internationales imobilien-institut gmbh (la société 3-I), par la société Invesco real estate gmbh (la société Invesco), celle-ci a résilié le mandat de gestion immobilière qui était confié à la société Constructa asset management (la société Constructa) ; que cette dernière a assigné devant un tribunal de commerce l’État libre de Bavière, la société 3-I et la société Invesco puis formé, le 16 mars 2011, un appel contre le jugement du tribunal de commerce rejetant ses demandes, dirigé contre la société Invesco ; que cette dernière ayant conclu et formé un appel incident le 8 juillet 2011, la société Constructa a remis au greffe de la cour d’appel, le 28 septembre 2011, une seconde déclaration d’appel, dirigée contre la société 3-I ;

 

 Attendu que la société Constructa fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevable comme tardif l’appel qu’elle a formé à l’encontre de la société 3-I, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’est recevable l’appel interjeté par l’appelant contre une personne, partie en première instance, dès lors qu’il a été effectué dans le délai légal pour former appel principal et qu’il réunit toutes les conditions procédurales de celui-ci, peu important qu’il découle ou non, d’un point de vue stratégique, de l’appel incident formé par un autre intimé ; qu’en l’espèce, par acte du 16 mars 2011, la société Constructa a formé un premier appel principal contre la société Invesco qui lui avait seule signifié le jugement entrepris le 9 mars précédent ; que celle-ci a alors formé un appel incident le 8 juillet 2011 ; que par acte du 28 septembre 2011, la société Constructa a interjeté appel principal à l’encontre de la société 3-I, laquelle ne lui avait pas signifié le jugement entrepris et laissé ainsi ouvert le délai légal pour utiliser cette voie de recours ; qu’en se bornant à relever, pour décider que ce second appel principal constituerait nécessairement un appel provoqué devant être soumis au régime procédural gouvernant ce dernier, que la société Constructa avait reconnu dans ses conclusions en réponse à incident qu’elle avait interjeté appel à l’encontre de la société 3-I en raison de l’appel incident formé par la société Invesco, la cour d’appel a statué par des motifs inopérants et violé en conséquence les articles 538, 547 et 549 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que la société Constructa faisait expressément valoir dans sa requête aux fins de déféré (p. 3) que « le jugement n’ayant pas été signifié par la société 3-I, le délai de l’appel n’a pas couru : toutes les conditions de recevabilité de l’appel principal sont réunies » ; qu’en déclarant que l’appel interjeté par la société Constructa à l’encontre de la société 3-I devait être qualifié d’appel provoqué et déclaré en conséquence irrecevable comme tardif, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si en l’absence de toute signification du jugement par la société 3-I à la société Constructa, celle-ci n’avait pas formé appel principal dans le délai légal qui lui était imparti, la cour d’appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard des articles 528, 538 et 547 du code de procédure civile ;

 

 3°/ que, subsidiairement, à supposer même que l’appel interjeté par la société Constructa puisse être soumis au régime de l’appel provoqué, celui-ci peut être formé en tout état de cause, alors même que la partie qui l’interjetterait serait forclose pour agir à titre principal, sous réserve des dispositions des articles 909 et 910 du code de procédure civile, textes d’interprétation stricte ; que si l’article 909 prévoit expressément que l’intimé dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour « former, le cas échéant, appel incident », l’article 910, qui précise que l’intimé à un appel incident ou provoqué dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure, n’exige nullement qu’il formalise le cas échéant un appel provoqué dans ce délai ; qu’en énonçant que « l’article 910 du code de procédure civile dispose que « l’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose à peine d’irrecevabilité relevée d’office d’un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure et former le cas échéant appel incident », la cour d’appel a purement et simplement ajouté à un texte d’interprétation stricte une prescription qu’il ne comporte pas et violé les dispositions de celui-ci, ensemble l’article 550 du code de procédure civile ;

 

 4°/ que, subsidiairement, les dispositions de l’article 551 du code de procédure civile selon lesquelles l’appel provoqué est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, visées à l’article 68 du même code, n’excluent pas la déclaration d’appel provoqué dans les mêmes formes que l’appel principal ; qu’en retenant en l’espèce que l’appel soi-disant provoqué fait par une déclaration enregistrée au greffe le 28 septembre 2011 était irrecevable, la cour d’appel a violé les articles 68 et 551 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé que dans ses conclusions au fond, d’une part, la société Constructa indiquait avoir intimé la société 3-I compte tenu de la position de la société Invesco, soutenant n’avoir pris aucun engagement personnel envers la société Constructa et sollicitant pour ce motif l’infirmation du jugement, et, d’autre part, cette société ne réclamait la condamnation de la société 3 I qu’à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la cour d’appel déciderait que la société Invesco ne se serait pas engagée personnellement, la cour d’appel a pu décider que l’appel de la société Constructa formé par déclaration du 28 septembre 2011, qui découlait de l’appel incident de la société Invesco, était un appel provoqué ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que ce second appel de la société Constructa avait été formé par déclaration au greffe plus de deux mois suivant l’appel incident qui l’avait provoqué et rappelé les prescriptions des articles 910 et 68 du code de procédure civile, de la combinaison desquelles il résulte que l’appel provoqué contre un tiers doit être formé par assignation, valant conclusions, dans les deux mois suivant l’appel qui le provoque, la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la deuxième branche du moyen que ses contestations rendaient inutiles, a exactement décidé que cet appel était irrecevable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. de Leiris, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; Me Foussard