Arrêt n° 14 du 9 janvier 2014 (12-27.109) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200014

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : la société Le Clos de Guyenne, société civile immobilière

Défendeur(s) : M. Frédéric X..., et autre


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 550 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la SCI Le Clos de Guyenne (la SCI) a été condamnée par un tribunal de grande instance à payer certaines sommes à Mme Y… ; que M. X… a été condamné par le même jugement à garantir la SCI des condamnations prononcées contre elle ; que le jugement a été signifié à la requête de Mme Y… à la SCI et à M. X… le 23 février 2011, et de nouveau le 14 mars 2011 à M. X… à la requête de la SCI ; que, le 4 avril 2011, M. X… a interjeté appel et intimé la SCI et Mme Y… ; que son recours a été déclaré irrecevable comme tardif en ce qu’il était dirigé contre cette dernière ; que la SCI a formé un appel incident provoqué contre Mme Y… ;

 

 Attendu que, pour déclarer l’appel provoqué irrecevable, l’arrêt retient qu’ayant laissé expirer le délai d’appel ouvert par la signification du jugement effectuée à la requête de Mme Y…, la SCI ne pouvait plus que défendre contre l’appel principal dirigé contre elle par M. X… sans pouvoir prétendre au maintien dans la cause de Mme Y… ;

 

 Qu’en statuant ainsi, après avoir dit recevable l’appel de M. X… contre la SCI, alors que l’appel incident ou provoqué, même formé hors délai pour interjeter appel à titre principal, est recevable dès lors que l’appel principal est recevable, ne fût-ce que pour partie, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 mai 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse ;


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire ; SCP Boulloche ; SCP Vincent et Ohl