Arrêt n° 324 du 27 février 2014 (13-14.240) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200324

Appel civil

Rejet


Demandeur(s) : M. Maurice X...

Défendeur(s) : le comptable chef du Pôle de recouvrement spécialisé du Bas-Rhin


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 23 janvier 2013), que le directeur départemental chef comptable des impôts de Strasbourg a assigné M. X… en paiement d’une certaine somme devant un tribunal de grande instance ; qu’un premier jugement a écarté les exceptions de nullité opposées par M. X… ; qu’un second jugement l’a condamné à payer la somme réclamée ; que M. X…, ayant interjeté appel du jugement sur le fond le 19 mai 2009, puis, le 19 mars 2012, relevé appel de chacun des deux jugements pris séparément, enfin, le 21 mars 2012, ensemble des deux jugements, a déféré à la cour d’appel l’ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant ce dernier appel irrecevable ;

 

 Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt de déclarer l’appel irrecevable, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement ; que l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; que les exigences d’un procès équitable s’opposent enfin à ce qu’un délai de recours commence à courir sans que les parties en soient informées ; que dès lors le délai de l’appel, même à l’égard des décisions qui ne sont pas susceptibles d’appel indépendamment du jugement sur le fond, ne peut courir qu’à compter de la signification de cette décision même ; qu’en jugeant que le délai de l’appel d’un jugement avant dire droit qui n’avait jamais été signifié, avait commencé à courir à compter de la signification du jugement sur le fond, la cour d’appel a violé les articles 528 et 680 du code de procédure civile, ensemble l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 

 2°/ que, pour les mêmes raisons, la circonstance selon laquelle les deux ordonnances déclarant irrecevables les appels formés distinctement contre les deux jugements avant dire droit et au fond n’aient pas été déférées à la cour d’appel ne privait pas d’objet le déféré de la troisième ordonnance, ayant déclaré irrecevable l’appel formé conjointement contre les deux décisions ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé les mêmes textes, ensemble l’article 945 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres, que M. X… n’avait pas déféré à la cour d’appel les deux ordonnances rendues le même jour par le conseiller de la mise en état ayant déclaré respectivement irrecevables l’appel du jugement du 16 janvier 2009 et l’appel du jugement du 17 avril 2009 et exactement retenu que ces deux décisions ne pouvant plus être remises en cause, le déféré formé contre la seule ordonnance ayant déclaré irrecevables les deux mêmes appels était sans objet, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de confirmer l’ordonnance déférée ayant déclaré irrecevable l’appel formé contre les deux jugements ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


  Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimouille, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; Me Foussard