Arrêt n° 308 du 27 février 2014 (12-21.523 ; 12-29.672) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200308

Appel civil

Rejet


Pourvois : n° 12-21.523 ; 12-29.672

Demandeur(s) : Mme Monique X...

Défendeur(s) : les consorts Y...


Joint les pourvois n° T 12-21.523 et A 12-29.672 ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 25 octobre 2011), qu’un jugement a ordonné les opérations de comptes liquidation et partage de la succession d’Yvonne Y…, laissant pour lui succéder ses trois enfants, Monique (Mme X…), Lionel (M. X…) et Yves, a dit M. X… tenu de rapporter à la succession différentes sommes et coupable du délit de recel ; que M. X… a interjeté appel du jugement ; que Mme X… a sollicité un sursis à statuer d’abord du conseiller de la mise en état puis de la cour d’appel ; que la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée ;

 

 Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de sursis à statuer puis de fixer le montant de l’indemnité de rapport due par M. X…, de dire que celui-ci ne s’était pas rendu coupable de recel successoral et de confirmer le jugement pour le surplus, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ce qui implique qu’il vérifie que les parties ont été mises à même de conclure utilement sur le fond de l’affaire avant la clôture des débats ; que dès lors, en refusant de rouvrir les débats afin de permettre à Mme X… de conclure sur le fond, après avoir constaté que le conseiller de la mise en état n’avait débouté cette dernière de sa demande de sursis à statuer que le 12 septembre 2011, soit treize jours après l’ordonnance de clôture, survenue le 30 août 2011 et la veille de l’audience de plaidoirie, maintenue au 13 septembre 2011, ce dont il résultait qu’elle n’avait pas été en mesure de conclure utilement sur le fond de l’affaire, la cour d’appel, qui a méconnu le principe de la contradiction, a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que l’ordonnance de clôture peut être révoquée s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour refuser de rouvrir les débats et donc de révoquer l’ordonnance de clôture afin de permettre à Mme X… de conclure sur le fond, que, saisie d’une exception de sursis à statuer, elle pouvait, sans qu’il puisse être argué d’une atteinte au contradictoire, trancher le fond du litige, sans rechercher si le fait que le conseiller de la mise en état n’ait rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l’existence d’instances pénales en cours que la veille de l’audience de débats n’était pas une cause grave ayant empêché Mme X… de conclure utilement sur le fond et justifiant la révocation, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 784 et 910 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que l’appelant ayant déféré l’entier litige à la cour d’appel par un acte d’appel général et conclu à l’infirmation des chefs du jugement lui faisant grief, il appartenait à l’intimée de ne pas limiter ses conclusions à la seule demande de sursis à statuer et la cour d’appel, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, a pu statuer sur l’ensemble des données du litige, sans être tenue d’inviter Mme X… à s’expliquer sur le fond ;

 

 Et attendu que Mme X… s’étant bornée à solliciter la réouverture des débats, la cour d’appel n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Robineau, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Me Bouthors