Arrêt n° 230 du 6 février 2014 (13-11.331) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200230

Assurance de personnes

Cassation


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Axa France Vie, société anonyme


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article L. 331-3 du code des assurances, dans sa rédaction applicable au litige ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Lacroix sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l’assureur), un contrat d’assurance mixte au profit de M. X… garantissant le paiement d’un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d’invalidité permanente et totale de l’assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l’échéance du contrat, le 1er janvier 2000 ; qu’un contrat identique a été souscrit au profit de Mme X… avec pour échéance le 1er janvier 2003 ; que les conditions de ces deux contrats ont été modifiées en 1993-1994, avec réduction des primes mensuelles et corrélativement des capitaux garantis ; qu’à l’échéance du contrat de M. X…, l’assureur lui en a communiqué la valorisation correspondant à une somme dont il a contesté le montant ; que M. et Mme X… ont assigné l’assureur en paiement du solde, tel qu’ils l’évaluaient, de leurs contrats, outre des dommages-intérêts ;

 

 Attendu que pour débouter M. et Mme X… de leurs demandes, l’arrêt énonce que la participation aux bénéfices visée à l’article 4 des conditions générales des contrats selon lequel « il est créé un fonds de participation aux bénéfices alimenté par 75 % au moins de l’ensemble des bénéfices nets réalisés par la société d’assurance et revenant à la catégorie », s’entend de ceux réalisés par l’assureur sur le placement financier des fonds versés par les assurés au titre de l’épargne, à l’exclusion des bénéfices techniques ;

 

 Qu’en statuant ainsi , alors que les entreprises d’assurance sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer leurs assurés aux bénéfices à la fois techniques et financiers qu’elles réalisent, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;

 

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Breillat, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Odent et Poulet