Arret n° 213 du 6 février 2014 (13-14.823) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200213

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : la société Axa France vie

Défendeur(s) : Mme José X..., épouse Y...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 160-1 du code des assurances, ensemble les articles R. 160-4 et suivants du même code ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y… est titulaire, depuis le 19 septembre 1994 d’un contrat de capitalisation « au porteur », dont elle a demandé, en février 2010, le rachat total ; que n’ayant cependant pas été en mesure de produire l’original du titre, la société Axa France vie (l’assureur) lui a opposé un refus ; qu’elle a alors assigné celle-ci en paiement des fonds placés sur son contrat ;

 

 Attendu que pour déclarer la demande de Mme Y… partiellement fondée et condamner l’assureur à lui payer une certaine somme, outre des dommages-intérêts, l’arrêt énonce que le contrat doit être qualifié de contrat au porteur, ainsi que l’a retenu le tribunal ; que, toutefois, dans la mesure où l’assureur prétend, sans pouvoir le prouver, à défaut d’avoir pris les précautions nécessaires sous forme d’envoi recommandé avec demande d’avis de réception, avoir adressé le contrat modifié à Mme Y… qui le conteste, il y a lieu de considérer, contrairement à ce qu’a décidé le premier juge et sans contredire les termes de l’article L. 160-1 du code des assurances, qu’il n’est pas établi que le porteur du contrat en a été dépossédé par perte, destruction ou vol ; qu’il s’ensuit que la procédure d’opposition ne saurait être imposée à l’intéressée et la priver d’obtenir le rachat immédiat de son contrat ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’une partie qui affirme être le bénéficiaire d’un contrat de capitalisation souscrit au porteur doit être en mesure de fournir l’original du titre le représentant, ou, à défaut, doit engager la procédure d’opposition prévue à l’article L. 160-1 du code des assurances, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Colmar ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nancy ;

 


 Président : Mme Flise 

Rapporteur : M. Breillat, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; SCP Gaschignard