Arrêt n° 606 du 10 avril 2014 (13-11.134) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200606

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : M. Eric Y...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles 906 et 911 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que l’appelant ayant remis au greffe et signifié ses conclusions à partie n’est pas tenu de les notifier à l’avocat de cette partie constitué postérieurement à la signification ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué et les productions, que par acte du 8 juillet 2011, M. et Mme X… ont interjeté appel d’un jugement les ayant déboutés d’une demande formulée à l’encontre de M. Y… ; qu’ayant remis leurs conclusions au greffe de la cour d’appel le 5 septembre 2011, ils les ont signifiées le 14 septembre suivant à M. Y… ; que ce dernier a constitué avocat le 3 octobre 2011 ;

 

 Attendu que pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile que les conclusions de l’appelant doivent être notifiées aux avocats constitués dans les trois mois de la déclaration d’appel, délai éventuellement augmenté en application de l’article 911-2 du même code, que ce n’est que dans l’hypothèse où l’intimé se constitue après le troisième mois, et que l’appelant a préalablement signifié ses conclusions à la partie intimée, qu’il n’encourt pas la caducité en raison de l’absence de notification de ses conclusions à l’avocat de l’intimé et qu’en l’espèce, l’intimé ayant informé les appelants de sa constitution le 3 octobre 2011, ces derniers devaient donc notifier leurs conclusions au conseil de l’intimé, dans le délai de trois mois de la déclaration d’appel, augmenté d’un mois, un des appelants résidant en France métropolitaine, soit au 8 novembre 2011, ce qu’ils n’ont pas fait, puisqu’ils ne les ont notifiées à l’intimé constitué que le 15 novembre 2011 ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 décembre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Potier de La Varde et Buk-Lament