Arrêt n° 1458 du 26 septembre 2013 (12-22.837) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201458

Appel civil

Cassation


Demandeur(s) : Mme Myriam X...

Défendeur(s) : M. Pascal Y...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l’article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, tel que modifié par l’article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une expertise judiciaire ayant été ordonnée en référé afin d’évaluer l’indemnité due par Mme X… en raison de son occupation d’une maison qu’elle avait acquise en indivision avec M. Y…, ce dernier l’a assignée devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 6 septembre 2010, a rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise formée par Mme X…, l’a condamnée au paiement de certaines sommes au titre de l’indemnité d’occupation et de la taxe foncière 2008, a condamné M. Y… au paiement d’une autre somme au titre du « diagnostic gaz » et a ordonné la compensation entre leurs dettes respectives ; que par acte du 15 octobre 2010, Mme Lambert a relevé appel de ce jugement ;

 

 Attendu que pour considérer qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les dispositions du jugement statuant sur la validité du rapport d’expertise et sur le partage des factures d’intervention de la SAVAC, l’arrêt retient que l’article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 9 décembre 2009, dont la présente disposition est entrée en vigueur le 1er janvier 2011, mentionne expressément que la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’article 954, alinéa 2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié, ne s’applique qu’aux appels formés à compter du 1er janvier 2011, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; SCP Defrénois et Lévis