Arrêt n° 1456 du 26 septembre 2013 (12-20.270) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201456

Aide juridique

Rejet


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : Mme Y...


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Colmar, 9 juin 2011), qu’à l’occasion d’une action engagée contre leur bailleur, M. et Mme X… ont formé, par requête déposée le 24 mars 2011, une demande de récusation de Mme Y…, alors juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d’instance de cette ville ; que Mme Y… s’est opposée à la demande ;

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt de les débouter de leur demande et de les condamner aux dépens ainsi qu’à une amende civile de 1 500 euros, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il résulte des pièces de la procédure que la cour d’appel, à la date à laquelle elle a statué, était informée de ce que M. et Mme X… avaient déposé une demande d’aide juridictionnelle ; qu’elle ne pouvait dès lors statuer sans s’assurer que les exposants avaient été informés de la décision du bureau d’aide juridictionnelle et qu’un avocat avait été désigné pour les assister ; qu’à défaut, la cour d’appel a méconnu l’article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, relative à l’aide juridique, ensemble l’article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 

 2°/ que l’exigence d’impartialité doit s’apprécier objectivement ; que la cour d’appel ne pouvait se borner à relever que le litige dont était saisie Mme Y… était distinct de celui sur lequel elle avait précédemment statué sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée par les exposants, si la demande dont elle était saisie ne portait pas sur les mêmes droits et obligations sur lesquels elle avait précédemment statué entre les mêmes parties, fût-ce en référé ; que faute de s’en expliquer la cour d’appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 341 du code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

 Mais attendu que M. et Mme X…, qui avaient été régulièrement avisés de la date de l’audience, n’ayant formé leur demande d’aide juridictionnelle que pendant le cours du délibéré, c’est sans méconnaître les dispositions susvisées que la cour d’appel, appréciant souverainement la pertinence des causes de récusation alléguées, a statué comme elle l’a fait ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Roger, Sevaux et Mathonnet