Arrêt n° 1455 du 26 septembre 2013 (12-17.100) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201455

Protection des consommateurs

Cassation partielle


Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la société Crédit mutuel Sud-Est - CM-CIC services, et autres


Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et Mme X…, qui avaient saisi une commission de surendettement d’une demande de traitement de leur situation financière, ont contesté la décision d’irrecevabilité prise à l’égard de chacun d’eux ;

 

 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief au jugement de déclarer irrecevable leur demande de traitement amiable et, sur le fond, de la déclarer mal fondée, alors, selon le moyen, que le juge qui statue sur le bien-fondé d’une demande tout en la déclarant irrecevable commet un excès de pouvoir ; qu’en déclarant irrecevable la demande de traitement amiable présentée par M. Wilfrid X… et son épouse, Mme Valérie X…, tout en la disant mal fondée, le tribunal a commis un excès de pouvoir et a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu que le juge du tribunal d’instance ayant déclaré mal fondée la contestation, formée par M. et Mme X…, de la décision de la commission de surendettement et irrecevable leur demande de traitement amiable, c’est sans excéder ses pouvoirs que le juge du tribunal d’instance a statué comme il l’a fait ;

 

 D’où il suit que le moyen manque en fait en sa seconde branche ;

 

 Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 330-1 et L. 333-3 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour déclarer mal fondée la contestation de la décision de la commission de surendettement formée par Mme X… et irrecevable sa demande de traitement amiable, le jugement retient, après avoir énoncé différentes hypothèses d’exclusion de la procédure de traitement du surendettement, qu’en tout état de cause, le jour du dépôt de la déclaration de surendettement, M. X… était toujours inscrit comme auto-entrepreneur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, sans analyser la situation de Mme X…, le juge du tribunal d’instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré mal fondée la contestation formée par Mme X… à l’encontre de la décision d’irrecevabilité, prise par la commission de surendettement en date du 15 décembre 2011, et irrecevable sa demande de traitement amiable, le jugement rendu le 29 mars 2012, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Trévoux ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Lyon ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Boullez ; SCP Delaporte, Briard et Trichet