Arrêt n° 1447 du 26 septembre 2013 (12-25.875) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201447

Procédure civile

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la société Menso, société civile immobilière

Défendeur(s) : la société BNP Paribas Guyanne, société anonyme, et autre


Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches, qui sont recevables et préalables :

 

 Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué que la BNP Paribas Guyane (la banque) a fait délivrer, le 4 novembre 2010, à la SCI Menso (la SCI), “prise en la personne de M. Yvon X…, décédé (...) et en conséquence de ce décès” à M. Y…, administrateur ad hoc chargé d’organiser une assemblée générale au sein de la société, et à M. Z…, notaire chargé du règlement de la succession, un commandement de payer valant saisie immobilière ; que le commandement a été signifié à M. Y… et à M. Z… ; que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été établie et signifiée dans les mêmes conditions ; qu’avant l’audience d’orientation, l’administrateur provisoire qui avait été judiciairement désigné pour représenter la SCI le 21 septembre 2010, est intervenu volontairement à la procédure et a conclu, notamment, à la nullité de ces actes ;

 

 Attendu que, pour rejeter les demandes de nullité du commandement de payer et des assignations, l’arrêt confirmatif retient que l’intervention volontaire de l’administrateur provisoire de la société avant l’audience d’orientation avait eu pour effet de régulariser la procédure par application de l’article 121 du code de procédure civile ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que l’intervention du représentant légal de la société avait pour objet de faire constater la nullité de fond affectant les actes introduisant la procédure et que le créancier poursuivant n’avait pas procédé à la régularisation de la procédure qu’il avait engagée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Cayenne ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 Constate la nullité du commandement à fins de payer valant saisie immobilière délivré le 4 novembre 2010 et des assignations délivrées les 25 et 26 janvier 2011 par la BNP Paribas Guyane à la SCI Menso ;

 

 Ordonne la radiation du commandement ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin ; SCP Gatineau et Fattaccini