Arrêt n° 1424 du 26 septembre 2013 (12-25.433) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201424

Mesures d’instruction

Cassation


Demandeur(s) : la société La Trouvillaise SCI

Défendeur(s) : la société Beuzeboc SELARL, et autre


Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles 2243 et 2247 du code civil , dans leur rédaction applicable à l’espèce et l’article 271 du code de procédure civile ;

 

 Attendu , selon l’arrêt attaqué, que dans le litige opposant la Sci La Trouvillaise ( la société ) à la société Restaurant du Port , locataire de locaux à usage commercial , en liquidation judiciaire , un arrêt irrévocable du 30 novembre 1999 a fixé à la somme de 213 428, 63 euros l’indemnité d’éviction lui revenant ; que le 14 juin 2006 la société a assigné la société Restaurant du Port devant un tribunal de commerce aux fins de voir ordonner une expertise pour déterminer les sommes qu’elle restait lui devoir ; qu’un jugement du 5 janvier 2007 a accueilli cette demande ; qu’un arrêt du 12 novembre 2009 ayant admis la créance de la société Restaurant du Port au passif de la société, en redressement judiciaire , pour un montant de 131 007,39 euros, après compensation, la société a, le 7 octobre 2010, assigné la société Beuzeboc, mandataire liquidateur de la société Restaurant du Port, en paiement d’une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués ; que le mandataire liquidateur a soulevé l’irrecevabilité de la demande en opposant la prescription de l’action et l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 12 novembre 2009 ;

 

 Attendu que pour accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription et déclarer la société irrecevable en sa demande, l’arrêt retient que l’effet interruptif de l’assignation délivrée le 14 juin 2006 a disparu du fait de la caducité de la mesure d’expertise ordonnée, à défaut de consignation de la provision mise à la charge de la société ;

 

 Qu’en statuant ainsi , alors que la caducité d’une désignation d’expert qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 5 juillet 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rouen ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; Me Foussard