Arrêt n° 1423 du 25 septembre 2013 (12-23.686) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201423

Protection des consommateurs

Cassation et Annulation


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : la société Banque Accord, et autres


Attendu, selon l’ordonnance et le jugement attaqués rendus en dernier ressort, que le juge d’un tribunal d’instance ayant refusé de conférer force exécutoire à la mesure recommandée par une commission de surendettement des particuliers tendant au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M X…, celui-ci a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement qui, saisie sur renvoi du juge du tribunal d’instance, a déclaré irrecevable sa demande d’élaboration d’un plan conventionnel de redressement et a clôturé son dossier ;

 

 Sur le pourvoi en ce qu’il est dirigé contre l’ordonnance du 15 décembre 2011 :

 

 Sur le moyen relevé d’office, après avis donné en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ;

 

 Attendu que lorsqu’il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation d’une demande tendant à conférer force exécutoire à la recommandation d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge du tribunal d’instance, qui statue en l’absence de contestation par ordonnance non contradictoire, doit seulement en vérifier la régularité et le bien-fondé et ne dispose pas du pouvoir de s’assurer que le débiteur se trouve dans la situation visée au premier alinéa de l’article L. 330-1 du code de la consommation ;

 

 Attendu que pour refuser de conférer force exécutoire à la mesure recommandée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M. X…, le juge du tribunal d’instance retient que celui-ci ne se trouve pas dans la situation de surendettement définie par l’article L. 330-1 du code de la consommation à défaut de bonne foi ;

 

 Qu’en statuant ainsi, le juge du tribunal d’instance, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ;

 

 Sur le second moyen dirigé contre le jugement du 5 juin 2012, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article 625 du code de procédure civile ;

 

 Attendu que pour confirmer la décision de la commission de surendettement, le juge du tribunal d’instance déclare M. X… irrecevable en sa demande pour absence de bonne foi ;

 

 Mais attendu que la cassation de l’ordonnance du 15 décembre 2011 entraîne l’annulation par voie de conséquence du jugement du 5 juin 2012 qui en est la suite ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 15 décembre 2011, par le juge du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan ;

 

 Constate l’annulation par voie de conséquence du jugement rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par le juge du tribunal d’instance de Mont-de-Marsan ;

 

 Remet en conséquence, la cause et les parties dans l’état ou elles se trouvaient avant lesdites décisions et, pour être fait droit, les renvoie devant le juge du tribunal d’instance de Dax ;

 

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Nicolle, conseiller

Avocat général : M. Mucchielli

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire