Arrêt n° 1385 du 19 septembre 2013 (12-23.485) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201385

Sécurité sociale, contentieux

Cassation


Demandeur(s) : le ministre de la Défense

Défendeur(s) : M. Hubert X..., et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu l’article L. 144-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que le ministre de la défense qui délègue sa signature, en vue d’assurer sa « défense devant les juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale », à un fonctionnaire agissant à sa place, mais sous son contrôle et sa responsabilité, se défend lui-même au sens de ce texte, de sorte que ce fonctionnaire n’a pas à justifier d’un pouvoir spécial pour former appel ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement d’un tribunal du contentieux de l’incapacité ayant fixé à 10 % le taux d’incapacité permanente partielle résultant de la maladie professionnelle de M. X…, l’adjoint au sous-directeur des pensions du ministère de la défense en a interjeté appel ;

 

 Attendu que pour dire l’appel irrecevable, l’arrêt retient qu’il résulte de la combinaison des articles L. 144-3 et R. 143-24 du code de la sécurité sociale que, devant la Cour nationale, le mandataire doit, s’il n’est avoué ou avocat, justifier d’un pouvoir spécial tant pour interjeter appel que pour assister ou représenter les parties devant cette juridiction ; que le service des pensions des armées n’a fourni que la décision du 29 septembre 2010 attribuant une délégation de signature à M. Y…, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des pensions, de sorte que ce type de délégation générale ne peut être considérée comme spéciale au sens de ces deux textes ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la Cour nationale a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 2012, entre les parties, par la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Salomon, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer