Arrêt n° 1336 du 19 septembre 2013 (12-19.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201336

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation


Demandeur(s) : Mme Evelyne X...

Défendeur(s) : la société Freeman Sud-Est, société à responsabilité limitée, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa septième branche :

 

 Vu les articles L. 412-6, L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’Alain X.., ouvrier électricien salarié intérimaire de la société Freeman Sud-Est assurée par la société Les Mutuelles du Mans, est décédé en 2005, alors qu’il était mis à disposition de la société Methodek, chargée du lot électricité d’un chantier de construction, d’un accident du travail provoqué par la chute de huit banches de coffrage déstabilisées par le vent mises en place par des préposés de la Société générale de construction (la société Sogéco), chargée du lot « maçonnerie-gros oeuvre » ; que les ayants droit de la victime ont saisi une juridiction de sécurité sociale en invoquant une faute inexcusable de l’employeur ;

 

 Attendu que, pour rejeter leur demande, l’arrêt énonce que la sirène d’alarme annonçant de fortes bourrasques s’était déclenchée à plusieurs reprises, que le responsable de la société Sogéco a ordonné aux ouvriers de poursuivre leur travail et qu’Alain X…, au lieu de se mettre à l’abri, a obéi aux ordres de celui-ci, restant sur place lors de l’effondrement des banches ; qu’il retient que la cause de l’accident résulte donc uniquement des négligences fautives d’un personnel sur lequel ni l’employeur de la victime ni la société utilisatrice n’exerçaient de pouvoir de surveillance ou de contrôle ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que l’entreprise utilisatrice de main d’oeuvre temporaire s’était substituée, dans la direction effective du salarié temporaire, la société Sogéco à l’origine de la faute inexcusable, de sorte que l’employeur demeurait responsable de cette faute, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 15 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray ; Me Le Prado