Arrêt n° 1334 du 19 septembre 2013 (12-13.043) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201334

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : Mme Corinne X...

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne, et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 28 novembre 2011), que Mme X…, qui a obtenu de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Vienne le bénéfice d’une pension d’invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juillet 2009 à l’issue d’un arrêt maladie du 31 juillet 2006 au 30 juin 2009, estimant que les salaires perçus au titre de l’année 2006 devaient entrer dans le décompte du salaire annuel moyen à partir duquel est déterminé le montant de la pension, a contesté ce montant devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’intéressée fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, qu’aux termes de l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale, le calcul du salaire annuel moyen servant de base à la détermination du montant de la pension d’invalidité est effectué à partir des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses pour l’assuré comprises entre le 31 décembre 1947 et la date soit de l’interruption de travail suivie d’invalidité, soit de la constatation médicale de l’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme ; qu’il résulte de ce texte que la période de référence pour sélectionner les dix meilleures années civiles d’assurance inclut l’année où se situe l’arrêt de travail suivi d’invalidité ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 Mais attendu qu’il résulte des dispositions des articles R. 341-4 et R. 341-5 du code de la sécurité sociale que les pensions d’invalidité sont fixées en fonction des cotisations versées au cours des années civiles d’assurance de sorte que l’année lors de laquelle l’assuré a interrompu son travail, n’étant pas une année civile entière antérieure à cette interruption, n’entre pas dans les prévisions de ces textes ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’en sa seconde branche, le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan ; SCP Blanc et Rousseau