Arrêt n° 1333 du 19 septembre 2013 (12-24.299) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201333

Sécurité sociale, prestations familiales

Rejet


Demandeur(s) : la caisse d’allocations familiales du Lot

Défendeur(s) : M. Kamal X..., et autre


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Agen, 19 juin 2012), que M. X…, de nationalité marocaine, est entré en France, en 2006, avec son épouse et son fils, Omar, né en 2005 ; que la caisse d’allocations familiales du Lot (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de prestations familiales au motif qu’il ne produisait pas le certificat médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ; 

 

 Attendu que la caisse fait grief à l’arrêt de la condamner à la régularisation des prestations familiales à compter du mois de juin 2006 du fait et en faveur de l’enfant Omar, alors, selon le moyen : 

 

 1°/ que selon l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique et séjournant régulièrement en France bénéficient des prestations familiales, sous réserve qu’il soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de la régularité de leur séjour, peu important que ce séjour soit ou non consécutif à une procédure de regroupement familial ; qu’en application de l’article D. 512-2, 2°, du même code, la régularité de l’entrée et du séjour des enfants étrangers que le bénéficiaire a à sa charge est justifiée notamment par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ; qu’en affirmant qu’Omar X…pouvait bénéficier des droits aux prestations familiales à compter du mois de juin 2006 sans constater que le document requis par l’article D. 512-2 justifiant de la régularité de l’entrée et du séjour de cet enfant avait été produit, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; 

 

 2°/ que les dispositions des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, qui revêtent un caractère objectif justifié par la nécessité dans un Etat démocratique d’exercer un contrôle des conditions d’accueil des enfants, ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale garanti par les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni ne méconnaissent les dispositions de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ; qu’en décidant le contraire, pour écarter l’exigence de la production du certificat de contrôle médical prévu par ce texte, la cour d’appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 512-2, alinéa 3, deuxième tiret, du code de la sécurité sociale, les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, titulaires d’un titre exigé d’eux en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France bénéficient des prestations familiales sous réserve qu’il soit justifié pour leurs enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de leur entrée régulière dans le cadre de la procédure du regroupement familial visée au livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; que, selon l’article D. 512-2 du même code, la régularité de l’entrée et du séjour de l’enfant est justifiée dans ce cas par la production du certificat de contrôle médical de l’enfant délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration à l’issue de la procédure d’introduction ou d’admission au séjour au titre du regroupement familial ; 

 

 Et attendu qu’ayant constaté qu’il n’est pas contesté que l’enfant Omar X… est entré régulièrement en France avec ses parents en 2006 comme en fait foi l’attestation délivrée par l’autorité préfectorale le 7 juillet 2008, et que ses deux parents bénéficient depuis d’une carte de séjour temporaire, la cour d’appel en a déduit exactement que l’enfant n’étant pas entré en France dans le cadre de la procédure du regroupement familial, M. X… pouvait prétendre au bénéfice des prestations familiales du chef de celui-ci sans avoir à produire le certificat de contrôle médical délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration ; 

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; 

 

 PAR CES MOTIFS : 

 

 REJETTE le pourvoi ; 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Odent et Poulet ; Me Copper-Royer