Arrêt n° 1331 du 19 septembre 2013 (12-25.540) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201331

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés

Défendeur(s) : M. Daniel X..., et autre


Donne acte à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2012), que M. X… ayant opté pour la retraite progressive, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (la CNAVTS) lui a attribué, à effet du 1er avril 2006, une fraction de pension, puis après la cessation définitive de son activité, une pension de retraite complète à compter du 1er mars 2009 ; que M. X… a contesté le montant de celle-ci en réclamant en particulier le bénéfice de la surcote pour la période du 1er avril 2006 au 28 février 2009 ; que la CNAVTS ayant rejeté sa demande, M. X… a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que la CNAVTS fait grief à l’arrêt de dire que la pension de M. X… doit être liquidée en tenant compte de la surcôte pour sa période d’activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009, dans les conditions et selon les dispositions de l’article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale, telles qu’elles résultent des décrets n° 2004-156, 2006-1611 et 2008-1509 des 16 février 2004, 15 décembre 2006 et 30 décembre 2008, alors, selon le moyen, que les dispositions de l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, qui confèrent un caractère seulement provisoire à la liquidation de la pension de vieillesse lorsqu’elle concerne un assuré travaillant à temps partiel, sont entrées en vigueur non pas dès la promulgation de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 dont elles sont issues, mais seulement à la date prévue par le décret d’application n° 2006-670 du 7 juin 2006 relatif à la retraite progressive et modifiant le code de la sécurité sociale, soit le 30 juin 2006 ; qu’il s’ensuit que l’assuré social dont les droits ont été liquidés avant cette date ne peut se prévaloir des nouvelles dispositions afin d’obtenir une révision de sa pension par application d’une surcote du fait d’une poursuite d’activité ; qu’en considérant que M. X…, qui avait obtenu la liquidation de sa retraite progressive à effet au 1er avril 2006, était en droit d’obtenir une révision du fait d’une poursuite d’activité entre cette date et le 28 février 2009, la cour d’appel a violé les articles 1er du code civil, L. 351-15, L. 351-16 et D. 351-15 du code de la sécurité sociale ;

 Mais attendu que, selon l’article L. 351-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par l’article 30 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l’assuré qui exerce une activité à temps partiel peut demander, sous certaines conditions, la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse et le service d’une fraction de celle-ci ; que, selon l’article L. 351-16, dans sa rédaction modifiée par le même texte, la pension complète de l’assuré est liquidée, lorsque ce dernier cesse totalement son activité, compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis son entrée en jouissance ; que si leur mise en oeuvre a fait l’objet des décrets n° 2006-668 et 2006-670 du 7 juin 2006, ces dispositions étaient suffisamment précises pour recevoir application dès la publication de la loi du 21 août 2003 ;

 

 Et attendu qu’ayant constaté que M. X… avait fait liquider ses droits lors de sa demande de retraite progressive au 1er avril 2006, de sorte que postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 30 de la loi du 21 août 2003, la liquidation revêtait un caractère provisoire, la cour d’appel en a exactement déduit que la pension complète de l’intéressé devait être liquidée en tenant compte de la surcote pour sa période d’activité du 1er avril 2006 au 28 février 2009 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Haas