Arrêt n° 1323 du 19 septembre 2013 (12-23.238) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201323

Sécurité sociale, prestations familiales

Cassation


Demandeur(s) : la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion

Défendeur(s) : M. Pierre X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu les articles L. 213-1, L. 242-11 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte du deuxième de ces textes que les travailleurs indépendants sont tenus au paiement des cotisations d’allocations familiales au régime général auquel ils sont affiliés au titre des prestations familiales ; que, selon le premier, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales sont chargées, notamment, d’assurer le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les travailleurs indépendants ; que, selon le dernier, les caisses générales de sécurité sociale ont notamment pour rôle, dans les départements mentionnés à l’article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, d’exercer les fonctions dévolues en métropole aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion lui ayant notifié une contrainte pour le recouvrement de cotisations et contributions afférentes à l’année 2005, M. X… a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que, pour annuler la contrainte, l’arrêt relève qu’il est constant que M. X… est un travailleur indépendant et que les cotisations et contributions visées par la contrainte sont afférentes à cette activité indépendante ; que la contrainte porte la signature du directeur adjoint de l’organisme chargé du recouvrement ; que cette délégation de pouvoir et de signature ne vise pas le régime des indépendants et qu’il en résulte que le directeur adjoint signataire de la contrainte n’avait pas compétence pour la signer ; que consécutivement la contrainte est nulle et l’opposition de M. X… fondée ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la contrainte se rapportait pour partie au recouvrement des cotisations d’allocations familiales réclamées à M. X…, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Prétot, conseiller

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Lyon-Caen et Thiriez