Arrêt n° 1320 du 19 septembre 2013 (12-20.716) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201320

Sécurité sociale, assurance des non-salariées

Cassation


Demandeur(s) : la caisse du Régime social des indépendants des Alpes

Défendeur(s) : M. Eric X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article R. 242-16, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige ;

 

 Attendu, selon ce texte, que ne sont assimilées à un début d’activité ouvrant droit au calcul de cotisations effectué sur une base forfaitaire, ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle d’employeur ou travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé opposition à une contrainte décernée par la caisse du Régime social des indépendants des Alpes (la caisse) en vue du recouvrement des cotisations d’assurance décès pour la période du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2007 ;

 

 Attendu que pour annuler cette contrainte, le jugement retient que M. X... a été gérant majoritaire de la société Agence 2000 du 1er avril 1994 au 31 décembre 2005 ; qu’il a repris l’activité de gérant majoritaire d’une agence immobilière, la société AEB ; qu’il a également été affilié en qualité de marchand de biens de décembre 2003 au 31 décembre 2005 ; qu’il s’agissait là d’activités différentes, quand bien même la société de gestion d’agence immobilière réalisait des opérations de marchand de biens ; que dès lors, il convenait d’inviter la caisse à calculer les cotisations dues sur la base forfaitaire ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que M. X... avait cessé en décembre 2005 une activité de marchand de biens et qu’il avait été de nouveau affilié le 19 juin 2006, après avoir repris une activité de même nature, en sa qualité de gérant de la société AEB, agence immobilière ayant pour objet social notamment la gestion locative et l’achat ou la vente de biens immobiliers, le tribunal a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 mars 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valence


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Lesourd