Arrêt n° 1319 du 19 septembre 2013 (12-18.074) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201319

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation partielle


Demandeur(s) : la société Eiffage construction Maine et Loire

Défendeur(s) : M. Ali X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Eiffage construction Maine-et-Loire (la société), a été victime le 25 octobre 2005 d’un accident qui a été pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie d’Angers, devenue la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse), puis a été reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l’employeur ; que l’intéressé a demandé l’indemnisation des préjudices résultant de cet accident ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 Vu les articles L. 431-1 1° et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu qu’il résulte du premier de ces textes, figurant au chapitre I du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale, qu’en cas d’accident du travail, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, les frais de transport et d’une façon générale, les frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle et le reclassement de la victime sont pris en charge par la caisse primaire d’assurance maladie ; que si le second, tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, dispose qu’en cas de faute inexcusable la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de sécurité sociale, la réparation d’autres chefs de préjudice que ceux qui y sont énumérés, c’est à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour condamner la société à payer à l’intéressé la somme de 35 452,29 euros au titre des frais divers consécutifs à son accident, notamment, ceux relatifs aux frais de changes et d’alèses, de frais de table de lit et de fauteuil, l’arrêt retient que l’expert indique que la table de lit, le fauteuil électrique complémentaire ou de repos, les changes, les alèses et le savon n’ont pas été pris en charge au titre des prestations de sécurité sociale, ce jusqu’à la date de consolidation ; que les frais de changes, d’alèses et de savon sont de nature à devoir persister après la consolidation ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que ces frais constituent des dépenses de santé et d’appareillage au sens de l’article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, couverts par le livre IV et ne pouvant, dès lors, donner lieu à indemnisation sur le fondement de l’article L. 452-3, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

 

 Et sur le second moyen :

 

 Vu l’article L. 452-3, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu que, selon ce texte, la réparation des préjudices allouée à la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement à la victime par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ;

 

 Attendu que l’arrêt énonce que la caisse n’aura pas à avancer les sommes allouées au titre des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, qui seront versées à la victime directement par l’employeur ;

 

 Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, mais seulement, d’une part, en ce qu’il a condamné la société Eiffage construction Maine-et-Loire à payer à M. X… la somme de 35 452,29 euros, d’autre part, en ce qu’il a dit que la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire n’aurait pas à avancer les sommes allouées à la victime au titre des préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, l’arrêt rendu le 21 février 2012, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Laurans, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier