Arrêt n° 1643 du 24 octobre 2013 (12-24.253) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201643

Indemnisation des victimes d’infractions

Rejet


Demandeur(s) : le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)

Défendeur(s) : M. David X..., et autres


Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 5 avril 2012), que par jugement du 4 novembre 2008, le tribunal correctionnel de Montpellier, statuant sur intérêts civils, a condamné M. D…, reconnu coupable d’outrage à agent, à payer à MM. X…, Z… et Y…, la somme de 400 euros de dommages-intérêts à chacun ; que par jugement du 11 décembre 2008, il a condamné M. E…, reconnu coupable de violences volontaires et de refus d’obtempérer, à payer à M. A…, la somme de 500 euros de dommages-intérêts ; que par jugement du 20 décembre 2008, le juge de proximité de Sète a condamné M. F…, reconnu coupable de violences sans ITT, à payer à M. B… la somme de 400 euros de dommages-intérêts ; que par arrêt du 20 octobre 2008, la cour d’appel de Montpellier a condamné M. G…, reconnu coupable d’outrage à agent, à payer à M. C… la somme de 100 euros de dommages-intérêts ; que par requêtes des 23 décembre 2009, 1er mars 2010 et 23 mars 2010, MM. X…, Z…, Y…, A…, B… et C… ont saisi le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (le SARVI) géré par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) ; que ce dernier ayant refusé de les relever de la forclusion, ils ont saisi de cette même demande le président du tribunal de grande instance de Montpellier ;

 

 Sur le premier moyen :

 

 

 Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt de rejeter la demande de rétractation des ordonnances sur requête ayant accueilli les demandes de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le FGTI peut, pour tout motif légitime, relever de sa forclusion la victime qui sollicite le SARVI plus d’un an après la date à laquelle la décision lui allouant des dommages-intérêts est devenue définitive ; qu’en cas de refus opposé par le FGTI, la victime peut être relevée de la forclusion par le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête ; que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction susceptible de connaître le litige au fond ou celui du tribunal du lieu où la mesure demandée doit être exécutée ; qu’en l’espèce, la contestation que le requérant pourrait potentiellement élever au fond contre le FGTI pour obtenir une indemnisation au titre du SARVI, relèverait de la compétence de la juridiction de proximité de Nogent-sur-Marne, comme étant celle du siège du FGTI situé à Vincennes, ou, en l’espèce à la date des requêtes, celle de Paris où le FGTI avait alors un établissement ou était géré le SARVI, ce qui conduit à retenir la compétence du président du tribunal de grande instance de Créteil ou de celui de Paris ; que le relevé de forclusion sollicité a vocation à être exécuté par le paiement des indemnités par le Fonds de garantie, à son siège, ce qui conduit à désigner les juridictions des mêmes ressorts ; qu’en retenant néanmoins la compétence du président du tribunal de grande instance de Montpellier comme celui du lieu de l’infraction source du dommage et des juridictions ayant prononcé des condamnations au bénéfice des requérants, la cour d’appel a violé les articles 706-15-2 du code de procédure pénale et 42 et 493 du code de procédure civile ;

 

 Mais attendu qu’il résulte de l’article 706-15-2 du code de procédure pénale qu’à peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée au SARVI dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive et qu’en cas de refus du FGTI de relever la victime de la forclusion, celle-ci peut saisir aux mêmes fins le président du tribunal de grande instance statuant par ordonnance sur requête ; que pour l’application de ce texte, le président territorialement compétent est celui du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège la juridiction ayant prononcé la décision à exécuter ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les victimes ont obtenu la condamnation des auteurs des infractions à leur verser des dommages-intérêts en vertu d’une décision prononcée dans le ressort du tribunal de grande instance de Montpellier ;

 

 Que de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a exactement déduit que le président de ce tribunal était compétent ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Sur le second moyen, pris en sa première branche, tel que reproduit en annexe :

 Attendu que le FGTI fait grief à l’arrêt de relever les victimes de la forclusion ;

 

 Mais attendu que le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond quant à l’existence d’un motif légitime de relevé de forclusion ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu que la seconde branche du second moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet