Arrêt n° 1637 du 24 octobre 2013 (12-14.384) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201637

Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle

Cassation


Demandeur(s) : la fédération départementale des chasseurs de la Vienne

Défendeur(s) : M. Georges X..., et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 421-5 et L. 421-6 du code de l’environnement, ensemble l’article 1382 du code civil ;

 

 Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, les associations dénommées fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental, à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats ; elles assurent la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de leurs adhérents ; qu’aux termes du deuxième, les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu’elles ont pour objet de défendre ; 

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X…, propriétaire d’une chasse privée, a bénéficié d’un plan de chasse mis en place par la fédération des chasseurs de la Vienne (la fédération), limitant à deux le nombre de bracelets correspondant aux prélèvements de cervidés autorisés ; que ce nombre ayant été dépassé lors d’une battue à laquelle ont pris part, le 28 février 2010, M. X… et ses deux invités, MM. Y… et Z…, la fédération les a assignés en indemnisation de son préjudice ;

 

 Attendu que pour débouter la fédération de sa demande, le jugement énonce que la fédération ne prouve pas le caractère certain de son préjudice ;

 Qu’en statuant ainsi, alors que du seul fait du dépassement des prélèvements de gibier autorisés par le plan de chasse, le préjudice subi par la fédération se trouvait établi, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 7 septembre 2011, entre les parties, par la juridiction de proximité de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Chatellerault ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Grellier, conseiller

Avocat général : M. Maitre

Avocat(s) : SCP Delvolvé ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange