Arrêt n° 1611 du 17 octobre 2013 (12-23.074) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201611

Chose jugée

Cassation


Demandeur(s) : la société Micronas, et autre

Défendeur(s) : la société Hager Security, société par actions simplifiée, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

 

 Vu l’article 480 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement qualifié de contradictoire, rendu par un tribunal de commerce le 7 décembre 2007, a condamné la société ITT, aux droits de laquelle vient la société Micronas, au paiement de diverses sommes ; que l’assureur de celle-ci, la société HDI, ayant formé une requête en rectification d’erreur matérielle, ce tribunal, par un jugement du 1er août 2008, a dit que la société ITT n’avait pas été “représentée”, a modifié la rédaction de la comparution des parties et a dit les autres dispositions conformes ; que la société Micronas a saisi un juge de l’exécution afin de faire constater, par application de l’article 478 du code de procédure civile, le caractère non avenu du jugement du 7 décembre 2007 ;

 

 Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que le jugement du 7 décembre 2007 a motivé dans le corps de sa décision le choix de la qualification de contradictoire, que le tribunal de commerce dans son jugement rectificatif a rappelé sa motivation sur ce point sans rectifier sa décision sur cette qualification et que la question de la régularité de l’assignation avait été définitivement tranchée par cette juridiction, le juge de l’exécution étant tenu par l’autorité de la chose jugée s’attachant en l’espèce à la qualification de sa décision ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la qualification par le juge de sa décision, peu important qu’elle ait fait l’objet d’une demande de rectification d’une erreur matérielle, n’est pas revêtue de l’autorité de la chose jugée, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 décembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Chambéry ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange