Arrêt n° 1610 du 17 octobre 2013 (12-23.360 ; 12-26.522) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201610

Protection des consommateurs

Rejet


Pourvois : n° 12-23.360 ; 12-26.522

Demandeur(s) : les époux X...

Défendeur(s) : la Société Générale, et autres


Joint les pourvois n° Q 12-23.360 et B 12-26.522 ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2012) et les productions, que M. et Mme X… ont contesté la décision d’une commission de surendettement déclarant irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ; que par un jugement du 22 juin 2009, un juge de l’exécution a déclaré M. et Mme X… recevables à bénéficier de la procédure et a renvoyé le dossier à la commission de surendettement qui a recommandé diverses mesures, contestées par les débiteurs ;

 

 Sur la recevabilité du pourvoi n° B 12-26.522, examinée d’office, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

 

 Vu l’article 612 du code de procédure civile, ensemble l’article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

 

 Attendu que l’arrêt attaqué a été signifié à M. et Mme X… à la requête de la Société générale le 1er juin 2012 ; que M. et Mme X… ont formé, le 5 juin 2012, une demande d’aide juridictionnelle dont ils se sont désistés le 27 juillet 2012 ;

 

 D’où il suit que le pourvoi n° B 12-26.522, formé par M. et Mme X… le 9 octobre 2012, est irrecevable ;

 

 Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 12-23.360 :

 

 Attendu que M. et Mme X… font grief à l’arrêt d’affirmer qu’ils ne sont pas en situation de surendettement et de rejeter leur demande tendant à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’autorité de chose jugée s’oppose à ce qu’une demande déjà tranchée dans une instance antérieure soit à nouveau présentée dans une instance ultérieure ; que par jugement du 22 juin 2009, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a écarté la fin de non-recevoir soulevée par la Société générale tendant à faire constater l’irrecevabilité de la demande des époux X… de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ; que le jugement du 28 avril 2011 avait dès lors retenu à juste titre l’autorité de chose jugée de ce jugement en écartant la fin de non-recevoir soulevée à nouveau par la Société générale ; qu’en infirmant néanmoins cette décision et en affirmant que la situation des époux X… ne relevait pas du surendettement, la cour d’appel a violé l’article 1351 du code civil ;

 

 2°/ que, subsidiairement, en affirmant que M. et Mme X… pouvaient payer leurs dettes en vendant le local commercial où M. X… exerce son activité par l’intermédiaire d’une EURL après avoir donné ce local à bail commercial à la société d’exploitation, sans rechercher de combien serait minoré, d’une part, le prix de vente du local ainsi grevé d’un bail commercial, d’autre part, le résultat de l’activité commerciale de M. X… désormais tenu de payer un loyer, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 330-1 du code de la consommation ;

 

 Mais attendu que le juge qui statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement pouvant, en application de l’article L. 332-2, alinéa 4, du code de la consommation, vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement, c’est sans méconnaître l’autorité de chose jugée du jugement prononcé sur la contestation de la décision d’irrecevabilité que la cour d’appel a statué comme elle l’a fait ;

 

 Et attendu que la seconde branche ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour apprécier la situation de surendettement des débiteurs ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS  :

 

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi n° B 12-26.522 ;

 

 REJETTE le pourvoi n° Q 12-23.360 ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Baraduc et Duhamel ; SCP Célice, Blancpain et Soltner