Arrêt n° 1604 du 17 octobre 2013 (12-26.046) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201604

Procédure civile

Rejet


Demandeur(s) : M. David X...

Défendeur(s) : la société Mutuelle de Poitiers assurances, cabinet Jardry


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Périgueux, 20 février 2012), que M. X…, ayant saisi une juridiction de proximité d’une demande de condamnation de la Mutuelle de Poitiers assurances (la mutuelle) à lui payer diverses sommes, n’a pas comparu à l’audience ; 

 

 Attendu que M. X… fait grief au jugement de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à la mutuelle la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu’il résulte des propres constatations du juge de proximité que, bien que régulièrement convoqué, M. X… n’a pas comparu ni n’était représenté à l’audience ; qu’en énonçant que le jugement sera donc réputé contradictoire et les documents écrits que M. X… avait fait parvenir au juge seront écartés des débats tout en fondant cependant exclusivement sa décision « sur les explications apportées par M. X… dans sa déclaration au greffe et des pièces annexées » qu’elle avait pourtant déclarées irrecevables, la juridiction de proximité n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l’article 843 du code de procédure civile, ensemble 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

 

 Mais attendu que l’oralité de la procédure devant la juridiction de proximité impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier, sauf dispense accordée par le juge ;

 

 Et attendu que le jugement relève que M. X…, bien que régulièrement convoqué, ne s’était pas présenté ni fait représenter à l’audience ; qu’il ne résulte ni de la procédure ni du jugement qu’il en était dispensé ; que la mutuelle, représentée à l’audience, a sollicité le rejet des demandes et la condamnation de M. X… à lui payer une certaine somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

 

 Qu’il s’ensuit que la juridiction de proximité, requise de rendre un jugement sur le fond par la défenderesse et qui n’était saisie d’aucun moyen par le demandeur, ne pouvait que rejeter les demandes de M. X… ;

 

 Que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, après avis donné aux parties, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;

 D’où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

 

 Et attendu que les deuxième et troisième branches du moyen ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Le Bret-Desaché ; Me Bouthors