Arrêt n° 1603 du 17 octobre 2013 (12-26.624) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201603

Action en justice

Cassation


Demandeur(s) : M. Georges X...

Défendeur(s) : la société D. Rivage et compagnie, société civile immobilière, prise en la personne de son liquidateur amiable M. Jean-Michel X...


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article 122 du code de procédure civile ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. Jean-Michel X…, agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCI D. Rivage et compagnie, a saisi un tribunal d’instance d’une demande d’autorisation de saisir les rémunérations de M. Georges X… pour l’exécution de l’arrêt d’une cour d’appel condamnant ce dernier à payer certaines sommes à cette SCI ; que M. Georges X… a relevé appel du jugement qui avait rejeté, comme non fondée, sa contestation de la qualité à agir de M. Jean-Michel X… comme liquidateur amiable de la SCI D. Rivage et compagnie ;

 

 Attendu que, pour déclarer M. X… irrecevable à contester la qualité à agir de M. Jean-Michel X…, l’arrêt retient qu’il aurait dû soutenir cette contestation dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’arrêt dont l’exécution était poursuivie ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tendait à faire juger irrecevable, pour défaut de qualité, la demande de saisie des rémunérations autorisée par le jugement qui lui était déféré, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Rennes ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Pimoulle, conseiller

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner