Arrêt n° 1582 du 10 octobre 2013 (12-25.782) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201582

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Manufacture française des pneumatiques Michelin

Défendeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Maine et Loire, et autre


Donne acte à la société Manufacture française des pneumatiques Michelin du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le ministre de la sécurité sociale ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 10 juillet 2012), que, le 22 octobre 2009, la société Manufacture française des pneumatiques Michelin (la société), a procédé à la déclaration d’un accident du travail survenu le 20 octobre 2009 au préjudice de l’un de ses salariés, M. X… ; que la caisse primaire d’assurance maladie du Maine-et-Loire (la caisse) ayant accepté, le 29 octobre 2009, de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d’un recours tendant à lui voir déclarer cette décision inopposable ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit seulement qu’en cas de « réserves » de l’employeur, la caisse doit, avant de se prononcer sur le caractère professionnel d’un accident, procéder à une instruction ; que ce n’est que depuis l’adoption du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable à compter du 1er janvier 2010, que les réserves portées par l’employeur sur la déclaration d’accident du travail doivent être « motivées » ; qu’en reprochant à l’employeur de ne pas avoir motivé les réserves portées sur la déclaration d’accident du travail adressée à la caisse, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

 

 2°/ que l’employeur n’est pas tenu d’indiquer ses réserves sur la déclaration de maladie professionnelle elle-même mais peut formuler des réserves sur le caractère professionnel de l’accident, par lettre séparée, jusqu’à la prise de décision par la caisse primaire d’assurance maladie qui doit intervenir dans les 30 jours de la déclaration ; qu’en l’espèce, la société Michelin a valablement formulé des réserves par lettre du 28 octobre 2009, reçue par la caisse le 29 octobre 2009, soit 6 jours après l’envoi de la déclaration d’accident et avant toute décision de la caisse ; que de telles réserves étaient donc parfaitement valables ; qu’en jugeant que la caisse n’était pas tenue d’attendre ce courrier de réserves, qui lui avait été annoncé, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

 

 3°/ que la caisse doit instruire loyalement les demandes de reconnaissance d’accident du travail ; qu’en l’espèce, l’employeur avait annoncé sur la déclaration d’accident du travail qu’elle faisait des « réserves conservatoires » et qu’« un courrier suivra » ; qu’en jugeant que la caisse n’avait pas à attendre ce courrier et avait pu valablement prendre sa décision le jour même où elle recevait le courrier de réserves de l’employeur, sans répondre à ce courrier, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

 

 4°/ que les réserves de l’employeur ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ; que l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte constitue une cause totalement étrangère au travail ; qu’il résulte des constatations des juges d’appel que l’employeur avait indiqué dans son courrier adressé à la caisse le 28 octobre 2009, soit 8 jours après l’accident, que « la survenance de l’accident du 20 octobre 2009 résulte par conséquent de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte » ; qu’en jugeant qu’en émettant de telles réserves, l’employeur n’invoquait aucune cause totalement étrangère au travail, la cour d’appel a violé l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige ;

 

 Mais attendu que les réserves, au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, qui s’entendent de la contestation du caractère professionnel de l’accident par l’employeur, ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que la société a adressé à la caisse une déclaration relatant l’existence de l’accident dont a été victime M. X… sur le « lieu habituel de travail, le 20 octobre 2009, à 18h10 (l’horaire de travail de la victime étant de 13h00 à 21h00) » ; qu’à la description des circonstances de l’accident, l’employeur a ajouté la mention « Nota : nous émettons des réserves conservatoires. Une enquête est en cours. Un courrier suivra » ; que le certificat médical initial, en date du 21 octobre 2009, fait état d’un « lumbago suite efforts en hyperextension lombaire » ; que la société a adressé à la caisse, le 28 octobre 2009, un courrier expliquant que M. X… a déclaré de multiples accidents du travail et rechutes au cours des neuf dernières années, tous en rapport avec des douleurs lombaires concluant qu’il « semblerait donc que M. X… souffre d’une fragilité lombaire ce qui, au moindre effort, lui provoque des douleurs qui sont ensuite déclarées systématiquement en accident du travail. La survenance de l’accident du 20 octobre 2009 résulte par conséquent de l’existence d’un état pathologique antérieur évoluant pour son propre compte, qui ne peut faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. Dans ces conditions, nous émettons les plus vives réserves sur le caractère professionnel de l’accident déclaré par M. X… » ; qu’il est constant que la caisse a informé l’employeur, le 29 octobre 2009, de sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les accidents du travail, sans procéder préalablement à une enquête et sans répondre au courrier de l’employeur ; que la mention portée par l’employeur sur la déclaration d’accident du travail ne saurait être considérée comme l’expression de réserves au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale dans la mesure où il n’est fait état d’aucune contestation sur les circonstances ou les causes de l’accident ; que la simple expression de « réserves conservatoires », qui n’était accompagnée d’aucune explication sur l’objet de celles-ci ne pouvait obliger la caisse à recourir à une mesure d’instruction ; que la caisse ne pouvait être tenue de prendre en compte des « réserves conservatoires » non autrement explicitées ni, en conséquence, d’attendre le courrier annoncé alors qu’il ressortait clairement de la déclaration d’accident du travail, que l’accident était survenu au temps et au lieu du travail et que le certificat médical décrivait des lésions compatibles avec la description des circonstances de l’accident ; qu’au demeurant, il ressort du courrier adressé par l’employeur que ses seules réserves portent sur l’existence supposée d’un état antérieur, supposition tirée d’accidents antérieurs alors qu’un éventuel état antérieur ne peut suffire à écarter l’existence d’un lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel ; que l’employeur ne conteste pas que l’accident se soit produit au temps et au lieu du travail et n’invoque aucune cause totalement étrangère au travail ;

 

 Qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a décidé, à bon droit, qu’il ne pouvait être reproché à la caisse d’avoir pris sa décision sans procéder à une instruction préalable ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Foussard