Arrêt n° 1581 du 10 octobre 2013 (12-23.477) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201581

Sécurité sociale

Rejet


Demandeur(s) : la société SGL Carbon, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : l’ union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Haute Savoie, et autre


Donne acte à la société Carbon du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes ;

 

 Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 12 juin 2012), que la société SGL Carbon (la société) a saisi, le 15 septembre 2008, la caisse primaire d’assurance maladie d’Annecy (la caisse) d’une contestation de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des maladies dont ont déclaré être atteints plusieurs de ses salariés entre 1998 et 2001 et d’un accident subi par un autre salarié le 12 janvier 1998 ; que les décisions de prise en charge ayant été déclarées inopposables à l’employeur, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail Rhône-Alpes a rectifié les taux de cotisations notifiés à la société au titre des années 2000 à 2007 ; que l’URSSAF de la Haute-Savoie n’ayant procédé qu’au remboursement des cotisations indûment versées à compter du 5 octobre 2005, correspondant à la période triennale non prescrite, la société a saisi une juridiction de sécurité sociale d’une demande de remboursement des sommes versées du 1er janvier 2000 au 5 octobre 2005 en faisant valoir que le délai de prescription avait été interrompu par les recours conservatoires en contestation des taux de cotisations notifiés depuis 1999 ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de la débouter de l’ensemble de ses demandes alors, selon le moyen :

 

 1°/ que, si, en principe l’interruption de la prescription ne peut s’étendre d’une action à l’autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoiqu’ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but, de telle sorte que la deuxième est virtuellement comprise dans la première ; que, s’ils ne portent pas nécessairement sur le même sinistre et peuvent donc reposer sur une cause différente, le recours formé par un employeur contre une décision de la CPAM prenant en charge un accident du travail ou une maladie professionnelle et celui formé par ce même employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations tendent à un seul et même but, à savoir la révision à la baisse du taux de cotisations et le remboursement des cotisations indûment versées ; qu’en estimant que les recours formés entre 1999 et 2007 contre les décisions de la CRAM lui notifiant ses taux de cotisations n’avaient pas interrompu la prescription « concernant sa demande de remboursement des majorations de cotisations relative » aux accidents et maladies ayant fait l’objet du recours du 15 septembre 2008, au motif que ces recours portaient sur des accidents et maladies différents, la cour d’appel a violé l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 2°/ que ni la valeur du risque, ni le taux de cotisations ne sont déterminés sinistre par sinistre et que les cotisations afférentes à un exercice ne sont pas versées par référence à un sinistre déterminé ; qu’il en résulte que le recours formé par l’employeur contre la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisation pour un exercice donné interrompt nécessairement le cours de la prescription de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale pour l’intégralité des cotisations versées en application de ce taux et ce, sans qu’il y ait lieu de distinguer les prises en charge ayant occasionné le versement de cotisations indues ; qu’au cas présent, les recours formés à l’encontre des décisions de la CRAM, devenue CARSAT Rhône-Alpes, entre 1999 et 2007 avaient interrompu la prescription de l’action en remboursement des cotisations versées au titre des exercices concernés, de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé l’article 2244 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, ensemble les articles L. 243-6 et D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que, selon l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle les cotisations ont été acquittées ; que le recours formé devant une caisse d’assurance retraite et de la santé au travail contre la notification d’un taux de cotisation d’accident du travail est de nature à interrompre le cours de la prescription de la demande de remboursement des cotisations indûment versées dès lors que les accidents et maladies professionnelles ayant donné lieu à rectification du taux de cotisation sont ceux pour lesquels le recours initial a été formé ;

 

 Et attendu que l’arrêt retient que les contestations des taux de cotisations, exercées entre 1999 et 2007, visent des maladies professionnelles et un accident du travail précis qui ne sont pas ceux ayant fait l’objet du recours devant la caisse le 15 septembre 2008 ;

 

 Que de ces constatations, la cour d’appel a exactement déduit que le délai de prescription triennale de la demande en remboursement de cotisations n’avait pas été interrompu de sorte que l’URSSAF avait, à bon droit, procédé au remboursement des seules cotisations versées postérieurement au 5 octobre 2005 ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Chauchis, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner ; SCP Boutet