Arrêt n° 1553 du 10 octobre 2013 (12-23.609) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201553

Sécurité sociale, accident du travail

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Rhône

Défendeur(s) : M. Xavier X...


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

 

 Vu les articles L. 433-2, R. 433-4, dans sa rédaction alors applicable et R. 436-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. X…, dont le salaire était réglé mensuellement, a été victime le 5 janvier 2009 d’un accident du travail à la suite duquel la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône (la caisse) lui a versé jusqu’au 25 juin 2009 des indemnités journalières ; que contestant le salaire servant de base au calcul de ces indemnités, M. X… a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que pour condamner la caisse à retenir pour le calcul des indemnités journalières versées à M. X…, le salaire de décembre 2008 comprenant l’intégralité d’une prime annuelle de 2 030 euros, le jugement retient que cette prime d’entreprise, versée en décembre 2008, antérieurement à l’accident du travail du 5 janvier 2009 doit être prise en compte ; qu’elle se rapporte selon la caisse à la période du 1er janvier au 31 décembre 2008 ; qu’il s’agit d’une prime qui récompense le travail de l’ensemble de l’année et qu’en conséquence, elle ne se réfère pas seulement au mois de décembre pour un douzième ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressortait de ses propres constatations que cette prime, qui avait été payée avant la date de l’arrêt de travail consécutif à l’accident, se rapportait à l’ensemble de l’année 2008 et donc seulement pour un douzième de son montant au mois de décembre 2008, période de référence, de sorte qu’elle ne pouvait être prise en compte qu’à concurrence de cette fraction dans le salaire servant de base au calcul des indemnités journalières, le tribunal a violé les textes susvisés ;

 

 Vu l’article 627 du code de procédure civile ;

 

 PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 15 mai 2012, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon ;

 

 DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les indemnités journalières dues à M. X… doivent être calculées en tenant compte pour un douzième de son montant de la prime annuelle qui lui a été versée en décembre 2008 ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Boutet ; SCP Hémery et Thomas-Raquin