Arrêt n° 1550 du 10 octobre 2013 (12-15.015) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201550

Sécurité sociale, accident du travail

Rejet


Demandeur(s) : la société Renault Trucks - Blanville sur Orne

Défendeur(s) : la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, rendu en dernier ressort, (Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, 8 décembre 2011) et les productions, que M. X…, employé de 1964 à 1989 par la société Renault Trucks - Blainville-sur-Orne (la société), a sollicité le 20 décembre 2006 la prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles de plaques pleurales bilatérales ; que la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados ayant fait droit à cette demande, la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail de Normandie a imputé les dépenses en résultant au compte employeur de la société pour la détermination du taux de ses cotisations d’accidents du travail ; que la société a saisi d’un recours la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail ;

 

 Attendu que la société fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ que le décret n° 2000-43 du 14 avril 2000 a modifié et complété le tableau n° 30 des maladies professionnelles et a posé de nouvelles conditions, distinctes des précédentes, relatives à la prise en charge des affections consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante, de sorte que ce tableau est seul applicable aux salariés dont la maladie a été constatée postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau tableau ; que selon l’arrêté du 16 octobre 1995, pris pour l’application de l’article D. 242-6-3 (ancien) du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et des maladies professionnelles, sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à la maladie professionnelle qui a fait l’objet d’une première constatation médicale, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du tableau la concernant lorsque la victime n’a été exposée au risque de cette maladie professionnelle qu’antérieurement à la date d’entrée en vigueur dudit tableau ; qu’en l’espèce, il est constant et constaté par la Cour nationale que M. X… a été exposé aux risques du tableau n° 30 jusqu’au 30 novembre 1989 et que sa maladie a été constatée le 7 décembre 2006, de sorte qu’il remplissait les conditions de l’article 2, 2°, de l’arrêté du 16 octobre 1995 ; qu’en jugeant le contraire, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé ensemble ce texte, les articles L. 242-5 et D. 242-6-3 ancien devenu D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 par refus d’application, et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 par fausse application ;

 

 2°/ que selon le décret n° 85-630 du 19 juin 1985, les affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante du tableau n° 30 des maladies professionnelles étaient prises en charge dans un délai de dix ans ; qu’en l’espèce, la Cour ne pouvait dire que le délai de prise en charge et la durée d’exposition aux risques fixées par le tableau n° 30 issu du décret du 19 juin 1985, étaient de simples conditions administratives et l’évolution du délai de prise en charge n’était pas déterminante dans la solution du litige, quand la maladie de M. X…, constatée le 7 décembre 2006, était prise en charge par la caisse primaire le 17 avril 2007, ne pouvait pas l’être au regard d’un tableau dont les conditions de prise en charge étaient dépassées et ne l’a été que conformément aux conditions du tableau issu du décret du 14 avril 2000, prévoyant un délai de prise en charge de 40 ans ; qu’en affirmant le contraire, la Cour a violé ensemble l’arrêté du 16 octobre 1995, les articles L. 242-5 et D. 242-6-3 ancien devenu D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, le décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 par refus d’application, et le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 par fausse application ;

 

 Mais attendu que les plaques pleurales constituent l’une des maladies, résultant des poussières d’amiante, incluses dans le tableau n° 30 instauré par le décret n° 85-630 du 19 juin 1985 ; qu’ayant relevé que M. X… avait été exposé à l’amiante jusqu’au 30 novembre 1989, donc postérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret, la Cour nationale en a exactement déduit que faisait défaut la condition d’exclusive antériorité de l’exposition, nécessaire à l’inscription au compte spécial, quel que soit le tableau qui, applicable au moment de la déclaration de ladite maladie, en l’occurrence le tableau n° 30 dans sa rédaction issue du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000, régissait les conditions de sa reconnaissance ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : Mme Touati, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire