Arrêt n° 1547 du 10 octobre 2013 (12-22.096) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201547

Sécurité sociale, allocation vieillesse pour personnes non-salariées

Rejet


Demandeur(s) : M. Bernard X...

Défendeur(s) : la Caisse de retraite des notaires


Sur le moyen unique :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 6 septembre 2011) et les productions, que la commission de recours amiable de la caisse de retraite des notaires ayant refusé le 1er juillet 2009, au motif qu’il n’était pas à jour de ses cotisations, la liquidation des droits à pension de retraite complémentaire sollicitée par M. X…, ancien notaire ayant connu des difficultés d’exercice, l’intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale ;

 

 Attendu que l’intéressé fait grief à l’arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen :

 

 1°/ qu’il faisait valoir, dans ses écritures d’appel, que les dispositions de l’article 12 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires étaient contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce qu’elles étaient discriminatoires et constituaient une atteinte au droit de propriété ; qu’en s’abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

 

 2°/ que l’absence de règlement intégral de cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension ; qu’en déboutant celui-ci de toute demande au titre de sa pension, cependant qu’il n’était pas discuté qu’il avait procédé à des versements partiels de cotisation au régime de retraite complémentaire des notaires, la cour d’appel a violé le principe général susvisé ;

 

 Mais attendu que l’article 12 des statuts du régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires qui prévoit que "le droit aux allocations ne peut être reconnu qu’aux notaires ayant acquitté l’intégralité de leurs cotisations" n’apparaîtrait contraire à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi qu’au principe qui en découle selon lequel “l’absence de règlement intégral de cotisations n’a pas pour conséquence de priver l’assuré de tout droit à pension” qu’autant que cette disposition statutaire serait opposée à un cotisant se trouvant désormais dans l’impossibilité d’acquitter les cotisations manquantes ;

 

 Et attendu qu’il ne résulte ni de la procédure, ni des écritures oralement soutenues à l’audience d’appel par M. X… que celui-ci, qui fondait exclusivement son recours sur la propriété des points de retraite acquis et l’enrichissement sans cause du régime d’assurance vieillesse complémentaire des notaires, ait invoqué l’impossibilité d’acquitter les cotisations manquantes ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer ; Me Foussard