Arrêt n° 1544 du 10 octobre 2013 (12-14.350) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201544

Sécurité sociale, assurances sociales

Rejet


Demandeur(s) : la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS)

Défendeur(s) : Mme Josette X..., veuve Y...


Sur le moyen unique pris en sa première branche :

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2011), qu’après avoir obtenu avec effet au 1er octobre 2001 une pension de réversion du chef de son défunt époux, Mme Y…a sollicité l’attribution d’une pension de retraite personnelle à compter du 1er octobre 2006 ; qu’ayant alors enquêté sur les ressources de l’intéressée, la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (la Caisse) a réintégré dans le calcul de la pension de réversion les loyers provenant de deux appartements dont l’intéressée est propriétaire et notifié en conséquence, au titre de cette pension, un trop perçu d’un certain montant ; que Mme Y… a contesté devant une juridiction de sécurité sociale la prise en compte des loyers de l’un des appartements, sis …, dans la détermination de ses ressources ;

 

 Attendu que la Caisse fait grief à l’arrêt de d’accueillir le recours, alors, selon le moyen, que les ressources à prendre en considération pour le calcul de la pension de réversion comprennent, lorsque les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, les revenus provenant des biens propres du conjoint survivant ; que rentre dans cette catégorie, un bien immobilier acquis personnellement par l’épouse après le décès de son mari, celui-ci aurait-il été financé par la vente d’un bien ayant appartenu à la communauté ; qu’en jugeant que l’appartement de la rue … acheté après le décès de son époux et suite à la vente de la maison ayant appartenu à la communauté était exclu des ressources à prendre en compte pour déterminer la pension de réversion, la cour d’appel a violé l’article R. 353-1 du code de la sécurité sociale ;

 

 Mais attendu que, selon l’article R. 353-1 (3°) du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition ;

 

 Et attendu qu’ayant souverainement constaté que Mme Y… avait acquis l’appartement sis rue … en raison du décès de son époux, la cour d’appel en a exactement déduit que les revenus qu’il produit n’entraient pas dans le montant des ressources prises en compte pour l’attribution d’une pension de réversion ;

 

 D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

 

 Et attendu qu’en sa seconde branche le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 REJETTE le pourvoi ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Cadiot, conseiller

Avocat général : Mme Lapasset, avocat général référendaire

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; Me Balat