Arrêt n° 1508 du 3 octobre 2013 (12-23.127) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201508

Assurance (règles générales)

Cassation


Demandeur(s) : les consorts X...

Défendeur(s) : la société Assurances du crédit mutuel (ACM), société anonyme


Sur le moyen unique :

 

 Vu l’article L. 191-4 du code des assurances ;

 

 Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qu’il n’y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l’article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé était connu de l’assureur ou s’il ne modifie pas l’étendue de ses obligations, ou s’il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

 

 Attendu, selon l’arrêt attaqué, que l’immeuble d’habitation appartenant en indivision à M. Henry X…, M. Rémy X… et Mme Françoise X… (les consorts X…), a été endommagé lors d’un incendie le 20 décembre 2006 ; que le rapport d’expertise amiable a établi que la surface développée de celui-ci était de 603 mètres carrés, alors qu’il n’avait été déclaré qu’une superficie de 276 mètres carrés lors de la souscription de la police d’assurance auprès de la société Assurances de crédit mutuel IARD ACM (l’assureur) ; que l’assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L. 113-9 du code des assurances, les consorts X… l’ont assigné en paiement ;

 

 Attendu que pour débouter les consorts X… de leurs demandes, l’arrêt énonce que si la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat, relative à la surface de l’immeuble est sans incidence sur la réalisation du sinistre, elle a cependant dénaturé le risque pour l’assureur en modifiant l’étendue de ses obligations, justifiant dès lors l’application de la règle proportionnelle de l’article L. 113-9 du code des assurances ;

 

 Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que la déclaration inexacte faite lors de la souscription du contrat d’assurance n’avait eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

 

 PAR CES MOTIFS :

 

 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 avril 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Colmar ;

 


 Président : Mme Flise

Rapporteur : M. Taillefer, conseiller

Avocat général : M. Lautru

Avocat(s) : SCP Didier et Pinet ; SCP Gaschignard